11ème législature

Question N° : 26919	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  15/03/1999  page :  1498
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1999  page :  4838
Rubrique :	assurances
Tête d'analyse :	assurance automobile
Analyse :	véhicules de secours. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conventions de règlements et de responsabilités en matière automobile rédigés par les assureurs afin d'accélérer la prise en charge des sinistres. Il ressort de la récente mise à jour de ces conventions qu'elles se rapprochent sensiblement de la législation en vigueur. Cependant, il subsiste des différences notables pour accidents mettant en cause les véhicules prioritaires et notamment ceux des services de secours en intervention. Dès lors qu'un véhicule de secours en intervention brule un feu rouge, les conventions d'assurance engagent leurs responsabilités à 100 %, alors que la législation en vigueur leur reconnaît une responsabilité moins forte (25 % en général). Il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à ce problème qui risque d'entraîner des surcoûts importants pour la collectivité.
Texte de la REPONSE :	La convention générale d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile a été conclue entre sociétés d'assurance afin de réduire les délais d'indemnisation et les frais de gestion des sinistres. Elle n'engage que ses signataires et n'est pas opposable aux assurés qui ont toute liberté pour contester les taux conventionnels de responsabilité que pourraient leur appliquer les assureurs au titre de cette convention. Les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour faire modifier des dispositions qui n'ont d'effet qu'entre sociétés d'assurance. Seule, la commission d'application de la convention est à même d'examiner le problème posé. De plus, il convient de préciser que la modification contestée, qui a supprimé la limitation forfaitaire de responsabilité de 25 % applicable aux véhicules prioritaires qui encourent en fait une responsabilité totale ou partielle dans un accident de la circulation, ne contrevient à aucune disposition législative. En revanche, la convention signée entre l'Etat et les assureurs pour le règlement des dommages matériels impliquant un véhicule appartenant à l'Etat et un véhicule assuré et calquée dans ses grandes lignes sur la convention générale d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile prévoit toujours, pour l'instant, une limitation de responsabilité de 25 % pour les véhicules prioritaires.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O