FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 26933  de  M.   Thien Ah Koon André ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Réunion ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  15/03/1999  page :  1519
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  assurance maladies et accidents
Analyse :  compagnies. agrément
Texte de la QUESTION : M. André Thien Ah Koon interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des agréments délivrés aux compagnies privées comme partenaires de l'assurance maladie. Parallèlement au désengagement croissant de la sécurité sociale, l'assurance complémentaire occupe une part de plus en plus large. Pourtant, l'émergence de cette concurrence des organismes complémentaires ne garantit pas nécessairement qu'elle serait bénéfique en termes d'efficacité économique, de qualité des soins et de justice sociale. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les critères qu'elle envisage de retenir dans le but d'accorder l'agrément à de tels organismes.
Texte de la REPONSE :
NI 11 Réunion N