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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des médecins à diplôme étranger reconnu scientifiquement équivalent au doctorat en médecine obtenu en France. Ces médecins, qui sont plus de mille en France, sont tous lauréats de l'examen qui sanctionne la fin des études médicales en France et sont considérés comme étant titulaires d'un diplôme équivalent au doctorat en médecine. Cependant, nombre de ces médecins attendent toujours l'autorisation ministérielle préalable à l'inscription au conseil de l'ordre des médecins. Cette autorisation, semble-t-il délivrée au compte-gouttes, est pourtant nécessaire à ces médecins en voie de naturalisation pour exercer leur profession. Cette incertitude précarise ces personnes dont certaines ne bénéficient pour toutes ressources que du RMI. C'est pourquoi il sollicite de M. le secrétaire d'Etat qu'il puisse lui apporter toute information permettant si possible de rassurer cette partie du corps médical placée dans une situation précaire et inquiète de son sort.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'exercice des praticiens à diplôme extracommunautaire en France constituent une priorité du Gouvernement. Certains de ces praticiens exercent depuis de nombreuses années dans les établissements publics de santé, notamment dans des disciplines déficitaires et dans des conditions d'exercice difficiles. La loi de 72 instaure un examen écrit, celui de la fin du 2e cycle des études médicales puis un oral national, enfin un examen des services rendus par une commission composé de professionnels hospitaliers et libéraux ainsi que de représentants de l'Université et du Conseil de l'Ordre. Conscients de l'augmentation de l'attente des candidats, la commission et le ministre se sont mis d'accord pour autoriser 400 médecins en 1998 et 300 cette année. Par ailleurs, l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, publiée au Journal officiel du 28 juillet 1999, permet à tout médecin, dont la compétence a été reconnue (soit par la réussite aux épreuves de praticiens adjoints contractuels, soit par l'actuel examen du CSTC et qui a plus de six ans d'exercice) d'obtenir une autorisation d'exercice hors quota. Ces mesures devraient répondre très largement à l'attente de ces médecins.
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