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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions d'attribution des bourses en faveur des collégiens et lycéens. En vertu des textes en vigueur, la détermination des droits se fait à N-2. Ainsi, à titre d'exemple, pour les dossiers de la rentrée 2000, seuls les justificatifs de 1998 sont valables. Néanmoins, cet état de fait ne prend aucunement en compte les divers changements intervenus pendant ce délai, tels les divorces ou le chômage par exemple, qui souvent entraînent d'importantes baisses de revenus. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures particulières afin de pallier cette situation très fréquente à l'heure actuelle et qui engendre des recours nombreux dont la solution n'intervient que tardivement.
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Texte de la REPONSE :
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En ce qui concerne les bourses de collège, celles-ci sont attribuées en fonction d'un barème qui tient compte des ressources d'une famille et du nombre d'enfants à sa charge. Pour l'ouverture du droit, seul le revenu fiscal de référence de l'année n-2 est retenu. Cependant, dans le cas des familles dont la situation s'est très fortement dégradée, les revenus actuels peuvent être pris en considération. De plus, afin d'apporter une certaine souplesse à l'application stricte de ce barème et pour prendre en compte la situation des familles qui éprouvent de réelles difficultés financières, a été prévue la possibilité de bénéficier d'une aide sur les fonds sociaux. En effet, depuis 1995, des secours exceptionnels (fonds social collégien) ont été mis à la disposition des établissements pour aider les collégiens confrontés à des difficiultés particulières. En outre, depuis septembre 1997, a été institué un fonds social pour les cantines pour aider les élèves à accéder au restaurant scolaire. En ce qui concerne les bourses du lycée, l'ouverture du droit est basée, de la même façon, sur les revenus de l'année n-2. Cependant, lorsque la situation familiale s'est fortement dégradée, les services académiques prennent en compte des revenus plus récents. De plus, afin d'apporter la souplesse souhaitable au système reposant sur l'application stricte d'un barème, les services académiques disposent d'un crédit complémentaire spécial destiné à l'octroi de majorations exceptionnelles ou de promotions de bourses pour des situations dignes d'intérêt qui ne s'inscrivent pas dans l'application de ce barème. En outre, depuis la loi de finances pour 1991 dans les lycées publics, ont été mis en place les crédits du fonds social lycéen afin d'adopter une aide exceptionnelle à des élèves pour assumer des dépenses de vie scolaire et de scolarité. Cette aide, en espèce ou en nature, peut leur permettre de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais d'internat, de demi-pension ou de transport et de sorties scolaires, à l'achat de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport et de fournitures scolaires, cette liste de dépenses de scolarité et de vie scolaire n'étant pas limitative. Les élèves de lycées publics bénéficient également d'aides sur le fonds social pour les cantines. Ainsi, toutes les mesures sont-elles prises pour venir en aide aux familles en difficulté, notamment celles qui subissent un changement important de leur situation familiale.
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