|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) créées par la loi n° 60-808 du 5 août 1960. Gérant plus de 20 % du marché foncier rural, ces structures doivent faire face aux conséquences de l'article 27 de la loi de finances pour 1999, qui a réduit de 16,20 % à 4,80 % le taux des droits de mutation à titre onéreux. En effet, chargées, en collaboration avec les collectivités locales, d'une mission de service public et d'une action plus générale visant à développer l'aménagement rural, la restructuration des exploitations et l'installation des jeunes agriculteurs, les SAFER bénéficient jusqu'à présent d'une exonération fiscale importante applicable aux acquisitions et rétrocessions immobilières qu'elles réalisaient. Par conséquent, il lui demande, d'une part, si des dispositions particulières sont prévues par le Gouvernement afin que les SAFER ne se trouvent pas dans une situation défavorable par rapport aux acquéreurs directs et qu'elles puissent poursuivre ainsi leurs actions publiques, et, d'autre part, si, dans le cadre des prochaines lois de finances, le financement des SAFER pourrait faire l'objet d'une ligne budgétaire particulière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Pour tenir compte de l'incidence sur les SAFER de la réduction du taux des droits de mutation ayant remis en cause l'avantage relatif qui compensait, jusque là, leur mode d'intervention spécifique, l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1998 a modifié les articles 1028 bis et 1028 ter du code général des impôts relatifs au régime fiscal applicable à ces sociétés. Désormais, les acquisitions des SAFER sont exonérées de toute perception au profit du Trésor, de même que leurs rétrocessions dès lors que l'attributaire s'engage à conserver la destination du bien pendant dix ans. Afin de minorer pour les attributaires le coût des actes notariés répercutés sur les interventions des SAFER, cette exonération a été étendue aux biens acquis par une personne substituée, dans un délai de six mois, dans les droits à l'achat conférés à une SAFER par une promesse de vente ayant acquis date certaine. Ce mécanisme de substitution, qui se verra parallèlement introduit dans les dispositions du code rural aux termes de la loi d'orientation agricole en lecture devant le Parlement va ainsi alléger le montant de ces frais, dans le cadre d'un certain nombre d'opérations (hors préemptions) à dénouement rapide, en présentant des garanties équivalentes tant pour les parties prenantes qu'au regard de la pérennité des structures. Les nouvelles possibilités d'intervention devant être prochainement ouvertes aux SAFER par la loi d'orientation agricole - possibilité d'acquérir des parts de sociétés à objet agricole pour intervenir à l'amiable sur le marché des exploitations à forme sociétaire ou faculté d'appréhender en totalité des exploitations pour partie en propriété et pour partie en fermage - ne devraient pas générer en tant que telles de surcoût particulier. Pour les opérations supposant un stockage supérieur à la normale et, partant, des frais de portage plus lourds, des cofinancements plus systématiques devront être à l'évidence envisagés. Actuellement, une moitié au moins du stock détenu par les SAFER est d'ores et déjà garanti. Il en va ainsi notamment dans le cas des réserves foncières constituées pour la réalisation d'ouvrages publics, objets de garanties de bonne fin dans le cadre de conventions conclues avec les maîtres d'ouvrage. Quelques SAFER ont commencé à bénéficier également de financements départementaux ou régionaux, ainsi que de financements européens, insuffisamment utilisés à ce jour. Le ministère de l'agriculture et de la pêche sera particulièrement attentif aux conditions dans lesquelles les SAFER vont s'adapter à cette mutation de leur fonctionnement au cours de la période à venir. En revanche, il n'est pas envisagé de créer une ligne budgétaire particulière pour le financement des SAFER dans la mesure où il en existe déjà une dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'article 44-80-60. Cet article a été doté de façon identique par la loi de finances depuis quatre ans.
|