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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conditions d'exercice de la profession de mandataire automobile. Nombre de clients et adhérents d'associations de consommateurs ont été et sont encore victimes d'abus de la part d'une partie de la profession qui ne semble pas respecter les obligations inhérentes à leur activité de commerçant. En effet, soumis à une procédure d'achat particulière, ces consommateurs éprouvent un certain nombre de difficultés auprès des différentes administrations concernées comme en attestent les problèmes liés aux délais relatifs à l'immatriculation des véhicules. Ces délais anormalement importants seraient provoqués par la non-délivrance par l'administration fiscale du quitus de TVA nécessaire au dépôt du dossier de demande d'immatriculation. Cette situation est en grande partie due aux négligences répétées de certains mandataires qui ne règlent pas le montant de la TVA que l'acheteur leur a pourtant versé lors de l'achat définitif du véhicule. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, les mesures qu'elle entend prendre afin de favoriser les démarches relatives aux formalités à accomplir après l'achat de ces véhicules et de lui préciser d'autre part, le cadre légal d'exercice de cette profession et les éventuelles améliorations qu'elle entend y apporter dans l'intérêt des consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'acquisition d'un véhicule neuf d'origine intra-communautaire par un mandataire a pu susciter, notamment au début des années 1990, de nombreuses interrogations, voire de plaintes quant aux modalités de règlement de la TVA. Plus globalement était posée la question du cadre légal de l'activité de mandataire. Les contrôles répétés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans ce secteur et les instructions données aux services fiscaux ont permis d'assainir la situation. En outre, faisant suite à la demande des consommateurs et des professionnels, une disposition de la loi de finances pour 1999 a mis en place un dispositif de règlement de la TVA plus protecteur pour les consommateurs. Cette disposition législative prévoit que, pour le paiement de la TVA dans le cadre le l'acquisition intra-communautaire d'un véhicule neuf, les particuliers auront, à leur choix, soit à effectuer eux-mêmes le règlement de la TVA auprès du Trésor public, soit à remettre au mandataire un chèque libellé à l'ordre du Trésor public. Le mandataire est tenu, par la loi, d'informer le mandant de cette obligation. S'agissant du cadre d'activité des mandataires, deux possibilités juridiques leur sont ouvertes : ils opèrent soit en qualité de commerçant, soit en tant que prestataire de services. Ces conditions d'activité déterminent des règles de facturation et des régimes fiscaux différents. Dans le premier cas, lorsqu'il intervient en tant que commerçant recevant un mandat formel d'un client afin d'acquérir pour le compte de ce dernier un véhicule neuf auprès d'un concessionnaire en France ou dans l'Union européenne, le mandataire peut acquérir ce véhicule à son nom et le refacturer à son client au moment de la livraison. Cette activité correspond à celle d'un mandataire dit « opaque » qui facture ses prix TTC, et est soumis au régime fiscal des commerçants en matière de TVA. Dans le second cas, lorsqu'il choisit d'exercer son activité comme prestataire de services mettant en relation un vendeur et un acheteur, le mandataire est alors qualifié de « transparent ». Il ne détient pas de stock et n'est à aucun moment propriétaire du véhicule qui est directement facturé hors taxe à l'acheteur final. Le mandataire « transparent » n'est redevable de la TVA que sur sa prestation de services, le consommateur final étant le seul redevable de la TVA assise sur le véhicule vendu. Cela étant, s'agissant des modalités d'information du consommateur lors de l'acquisition du véhicule, il n'y a pas lieu d'opérer une telle distinction entre catégories de mandataires. Dès lors que l'acte d'achat s'inscrit dans le cadre d'un contrat de mandat, le professionnel est soumis aux dispositions de l'arrêté du 28 octobre 1996. Cet arrêté impose des obligations en matière d'affichage des prix, de publicité, et de prestations délivrées dans le cadre d'un contrat de mandat. L'article 2 de cet arrêté prévoit un affichage du montant de la commission et des différents éléments constitutifs du coût total d'acquisition. La dernière enquête menée par la DGCCRF en 1998 portant sur 90 mandataires automobiles, a abouti à 28 rappels de réglementation et 9 procès-verbaux, dont 7 pour non-respect des dispositions de l'arrêté précité du 28 octobre 1996, 1 pour publicité mensongère et 1 pour tromperie. Dans l'ensemble, ces contrôles ont montré un assainissement des pratiques commerciales des mandataires automobiles.
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