11ème législature

Question N° : 27043	de  M.   Chavanne Jean-Marc ( Rassemblement pour la République - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  15/03/1999  page :  1530
	Réponse publiée au JO le :  03/05/1999  page :  2703
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	services départementaux d'incendie et de secours
Analyse :	effectifs de personnel
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Chavanne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les services d'incendie et de secours départementaux du fait de l'arrêt de la conscription. Les sapeurs-pompiers auxiliaires affectés à ces services et les personnels des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile détachés en renfort dans les stations d'hiver s'avèrent d'une très grande utilité pour les collectivités territoriales et les populations défendues. Ces deux formes de service national constituent en outre un moyen privilégié pour affermir l'esprit de citoyenneté, susciter ou confirmer un engagement en tant que sapeur-pompier volontaire. Il lui demande donc si le service prévu en remplacement du service national comprendra des mesures suffisamment incitatives pour attirer de nombreuses vocations et si des mesures concrètes pourront être effectives dans des délais permettant la continuité du service public.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les services d'incendie et de secours, du fait de l'arrêt de la conscription, pour remplacer les sapeurs-pompiers auxiliaires qui leur étaient affectés. En effet, la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a modifié le code du service national en introduisant l'obligation de l'appel de préparation à la défense et de nouvelles règles relatives au volontariat dans les armées, pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978 dont le service national obligatoire est suspendu. Cette loi a également instauré, par le nouvel article 113-3 du code du service national, la possibilité d'effectuer un volontariat civil dans les domaines de la sécurité, de la prévention, de la cohésion sociale et de la solidarité, de la coopération internationale et de l'aide humanitaire, l'article 8 précisant qu'une loi ultérieure viendra définir les conditions d'exécution de ces volontariats. Dans ce cadre, le conseil des ministres du 31 mars 1999 a approuvé un projet de loi qui permettra de disposer d'un support législatif définissant les conditions d'exécution du volontariat civil et qui garantira la prise de relais progressive entre un système obligatoire et le nouveau système volontaire.

RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O