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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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professions libérales : politique à l'égard des retraités
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Analyse :
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caisse nationale des barreaux français. équilibre financier
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des sommes prélevées sur la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) au titre du mécanisme de compensation nationale vieillesse. Ainsi, en 1996, la CNBF aurait été ponctionnée de 256 millions de francs. Depuis six ans, ce prélèvement a été majoré de 264 %, représentant pour chaque avocat retraité un coût personnalisé de 54 000 francs annuels. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce que de nombreux avocats considèrent comme une injustice.
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Texte de la REPONSE :
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L'augmentation des sommes mises à la charge du régime de base des avocats est directement proportionnelle à la croissance de la profession et au rapport démographique de six actifs pour un pensionné, qui la caractérise. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, la compensation entre l'ensemble des régimes de salariés et les régimes de non-salariés a pour objet de remédier aux seuls déséquilibres démographiques, les capacités de l'ensemble des non-salariés ne pouvant être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés. En vertu de ce mécanisme, les travailleurs indépendants, et notamment les avocats, s'inscrivent dans la nécessaire solidarité interprofessionnelle et participent, au même titre que les travailleurs salariés, au financement d'un système général de protection sociale reconnu comme l'un des vecteurs essentiels de cohésion sociale.
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