11ème législature

Question N° : 27072	de  M.   Dauge Yves ( Socialiste - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  22/03/1999  page :  1646
	Réponse publiée au JO le :  07/06/1999  page :  3468
	Date de signalisat° :  31/05/1999
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	abonnements téléphoniques
Texte de la QUESTION :	M. Yves Dauge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux élevé de l'abonnement téléphonique. Si, ces derniers, mois le tarif des communications a baissé sur les appels à longue distance, donnant ainsi l'impression aux abonnés de payer moins cher, l'abonnement représente encore la majorité de la somme globale. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur une éventuelle baisse du taux de la TVA à 55 %, comme cela a été fait pour les abonnnements d'électricité et de gaz.
Texte de la REPONSE :	Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, les frais de télépohne ne figurent pas au nombre des opérations que le droit communautaire permet de soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. L'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe aux abonnements téléphoniques ne peut dès lors pas être envisagée.

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