|
Rubrique :
|
chômage : indemnisation
|
|
Tête d'analyse :
|
conditions d'attribution
|
|
Analyse :
|
chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Vachez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les demandeurs d'emploi indemnisés par l'ASSEDIC désireux de créer leur entreprise. En application d ela circulaire UNEDIC n° 98-16 du 16 novembre 1998, il est possible, sous certaines conditions, de cumuler le bénéfice de l'allocation unique dégressive avec les rémunérations procurées par une activité professionnelle réduite. C'est la commission paritaire de l'ASSEDIC qui est compétente pour examiner la situation des personnes qui souhaitent conserver ou entreprendre une activité professionnelle réduite non salariée et statue sur l'opportunité de l'ouverture ou du maintien des droits. La commission paritaire doit apprécier l'intensité de l'activité. Pour cela, elle évalue si l'intéressé conserve une disponibilité suffisante pour continuer à être à la recherche d'un emploi. Or la création d'une entreprise nécessite forcément beaucoup de temps, tandis qu'elle procure des ressources limitées les premiers mois d'activité. Le critère de disponibilité suffisante pour continuer à être à la recherche d'un emploi n'apparaît ainsi pas des plus pertinents. L'absence ou le faible montant des revenus procurés par l'activité en cause semble constituer un critère mieux adapté mais qui n'est pas considéré comme déterminant par les commissions. Il résulte de ces restrictions que de trop nombreux allocataires sont exclus du bénéfice de ce dispositif alors qu'ils seraient susceptibles de créer leur propre entreprise et donc leur propre emploi. Une telle situation apparaît réellement dommageable alors que la création d'activités, notamment dans le domaine des nouvelles technologies, constitue une bonne opportunité de reclassement pour des salariés privés d'emploi, en particulier les cadres qui bénéficient souvent de solides aptitudes pour s'investir dans de telles créations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si une réflexion est en cours à ce sujet, dans le respect de la gestion paritaire du régime d'assurance chômage, et quelles mesures elle envisage de prendre pour faciliter la création d'entreprises par des chômeurs indemnisés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultés que rencontrent les demandeurs d'emploi indemnisés par l'Assedic, désireux de créer leur entreprise. la Cour de cassation, dans un arrêt « Gérard » du 18 mars 1997, considère que les démarches accomplies en vue de la création d'une entreprise constituent des actes positifs de recherche d'emploi. Ainsi, l'ASSEDIC ne saurait se fonder sur les démarches accomplies par un demandeur d'emploi indemnisé en vue de créer son entreprise pour considérer qu'il n'est plus de ce fait à la recherche effective et permanente d'un emploi. Par ailleurs, dans ce même arrêt « Gérard », la Cour de cassation a considéré que l'inscription de l'allocataire au registre de commerce et des sociétés constitue une simple présomption de commencement de l'activité professionnelle. Elle ne préjuge en rien de la date « réelle » de commencement de cette activité. Ainsi, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les demandeurs d'emploi doivent conserver l'intégralité de leurs allocations d'assurance chômage pendant la phase préparatoire à l'exercice effectif de l'activité d'entrepreneur. Cette question pourra être examinée par les partenaires sociaux lorsqu'ils redéfiniront les règles d'indemnisation du chômage pour l'an 2000.
|