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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Ayrault interroge Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les conditions d'application de la circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 concernant les conditions d'inscription et d'admission des enfants en école maternelle. Plus précisément, il lui demande si des enfants en âge de scolarisation en école maternelle peuvent en bénéficier, dès lors que leurs parents en ont fait la demande et que des places sont disponibles dans les écoles de la commune concernée, bien que la famille soit en situation d'hébergement. Il lui demande également si, face à un tel cas de figure, le maire de la commune concernée peut opposer l'application de la circulaire ci-dessus mentionnée, alors même qu'une scolarisation en école maternelle peut s'avérer déterminante pour la réussite scolaire future de ces enfants.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation applicable à la scolarisation des enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire relève des dispositions de l'article 2 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Conformément à ce texte, ces enfants « peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles » sur production du certificat d'inscription délivré par le maire, la circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 ayant simplement précisé les modalités d'admission à l'école. La jurisprudence a confirmé que le maire ne peut en tout état de cause, fonder le refus de scolariser un enfant en école maternelle que sur l'absence de places disponibles. Le fait que la famille soit hébergée de manière provisoire sur le territoire d'une commune n'a pas d'incidence sur les droits à scolarisation, qui sont identiques pour tous les enfants, que la famille y soit domicilée, ou qu'elle y séjourne, compte tenu d'une part, du principe d'égalité devant le service public et d'autre part, du fait que c'est la notion de résidence de la famille sur le territoire de la commune, et non celle de domicile, qui crée des obligations d'inscription scolaire pour les maires.
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