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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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comptes de campagne
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Analyse :
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publication. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si un journal publié trimestriellement, depuis plus de dix ans, peut être considéré comme étant un journal électoral, dès lors qu'il apporte un soutien massif à un candidat en période électorale. Dans ce cas, si ce journal ne facture rien au candidat, elle souhaite savoir si l'on ne serait pas en présence d'un don indirect émanant d'une personne morale, ce qui est interdit.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 48 du code électoral renvoie expressément aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui garantit aux journaux la plus grande liberté d'expression. L'interdiction, énoncée par l'article L. 52-8 du même code, du financement direct ou indirect d'une campagne électorale par une personne morale de droit privé doit être conciliée avec ce principe de liberté, particulièrement dans le cas d'un journal publié régulièrement. C'est donc à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sous le contrôle du juge de l'élection, qu'il revient d'inclure ou non dans le compte de campagne des candidats le coût des publications évoquées par l'honorable parlementaire, selon qu'elles lui apparaissent ou non comme un instrument de propagande électorale.
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