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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des corps spécifiques, éducateurs de l'enseignement agricole au ministère de l'agriculture (répétiteurs, surveillants titulaires, chefs de pratique). Ces personnels exercent des tâches essentielles dans le domaine éducatif, de la documentation, de l'enseignement. Ils ont un rôle prépondérant au niveau de la vie scolaire, tant dans l'éducation des jeunes que dans celui de la gestion des dossiers. Elle lui demande si des dispositions sont prévues pour répondre à leur demande de reclassement.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'améliorer la situation des surveillants titulaires, des chefs de pratique d'école d'agriculture et des répétiteurs, en poste dans les établissements publics locaux de l'enseignement agricole, le Gouvernement a déjà pris plusieurs mesures statutaires et indemnitaires en leur faveur. Pour les corps de catégorie C, il leur a été appliqué le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille indiciaire des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Cette application a eu notamment pour conséquence concernant les surveillants titulaires, le passage de la catégorie D à la catégorie C (échelle E2 et E3) et pour les répétiteurs, l'échelonnement judiciaire de leur corps est légérement plus favorable. Au niveau indemnitaire, les surveillants titulaires et les répétiteurs perçoivent l'indemnité attribuée pour les personnels d'éducation tandis que les chefs de pratique bénéficient de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves généralement attribuée aux personnels enseignants. S'agissant d'une modification statutaire, le ministère de l'agriculture et de la pêche étudie avec les partenaires ministériels concernés l'accès éventuel pour les corps spécifiques à un corps de catégorie B type qui tiendrait compte de leur expérience professionnelle dans les fonctions de documentation et de vie scolaire. Par ailleurs, il convient de préciser qu'il existe déjà des possibilités d'accès à un corps de catégorie A. A cet effet, les intéressés peuvent passer les concours internes ouverts pour le recrutement des professeurs certifiés, de lycée professionnel agricole dans l'option documentation ou dans le corps de conseiller principal d'éducation.
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