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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises
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Analyse :
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aides de l'Etat
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Vachez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application du nouveau dispositif d'aide à la création d'entreprise (EDEN) définies par le décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998. Ce dispositif complète le mécanisme déjà existant de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE). A l'exonération de charges sociales pendant un an prévue par l'ACCRE, il rajoute deux nouveaux volets : un accompagnement renforcé du créateur ou repreneur d'entreprise pendant les trois premières années ; une avance, pouvant atteindre 40 000 francs pour un créateur isolé, remboursable sans frais sur cinq ans avec un différé de dix-huit mois. Peuvent bénéficier de cette aide financière, les personnes éligibles aux emplois-jeunes et les bénéficiaires des minima sociaux (RMI, ASS, API). Cette extension des publics visés constitue à l'évidence une bonne chose. Toutefois, il s'avère que les demandeurs d'emplois bénéficiaires de l'allocation unique dégressive sont exclus du dispositif, ce qui semble difficilement compréhensible. En effet, les salariés récemment privés d'emploi, notamment les cadres, apparaissent les plus susceptibles de s'engager dans la création d'une entreprise dans la mesure où ils bénéficient encore d'une bonne insertion dans la vie professionnelle ainsi que des compétences et de l'énergie nécessaires à la mise en oeuvre d'un tel projet. A l'heure où chacun s'accorde sur la nécessité d'encourager la création d'entreprise, notamment dans le domaine des nouvelles technologies, afin de soutenir la croissance et l'emploi, cette exclusion apparaît donc réellement dommageable. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte rapidement étendre le bénéfice de cette aide financière à l'ensemble des allocataires de l'assurance chômage.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des lois du 16 octobre 1997, relative au développement d'activité pour l'emploi des jeunes et d'orientation du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, le Gouvernement a souhaité apporter, en priorité, un soutien aux projets de créations d'entreprises portés, d'une part par les jeunes de 18 à 26 ans, voire 29 ans sous certaines conditions, et d'autre part, par les bénéficiaires de minima sociaux. Il doit être noté que ce nouveau dispositif d'aide financière et d'accompagnement renforcé des créateurs (EDEN), mis en place de façon expérimentale jusqu'au 31 décembre 2000, est accessible à tous les jeunes de 18 à 26 ans, quelle que soit leur situation. En particulier, il peut concerner des jeunes bénéficiaires de l'allocation unique dégressive. L'opportunité d'élargir le champ d'application des bénéficiaires du dispositif EDEN, et notamment à d'autres bénéficiaires de l'allocation unique dégressive, devrait être examinée en fonction notamment des résultats, obtenus au terme de cette expérimentation.
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