11ème législature

Question N° : 27212	de  M.   Baguet Pierre-Christophe ( Union pour la démocratie française-Alliance - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	santé et action sociale
Ministère attributaire :	santé et action sociale
	Question publiée au JO le :  22/03/1999  page :  1678
	Réponse publiée au JO le :  03/05/1999  page :  2733
Rubrique :	santé
Tête d'analyse :	hépatite C
Analyse :	transfusés. indemnisation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la douloureuse situation des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. Il est aujourd'hui urgent de créer un fonds d'indemnisation pour ces personnes qui rencontrent des difficultés à obtenir réparation par la voie judiciaire. Les procédures traînent en longueur et il n'est pas rare que le décès intervienne avant leur aboutissement. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire et dans quels délais.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, le Gouvernement s'est engagé à remettre au Parlement un rapport sur l'évolution de la responsabilité médicale et de l'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Ce rapport, qui est actuellement en cours de réalisation, permettra de mieux identifier les obstacles actuels à l'indemnisation des contaminations post-transfusionnelles par le virus de l'hépatite C ainsi que les moyens d'y remédier.

UDF 11 REP_PUB Ile-de-France O