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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le problème du paiement des droits à la SACEM et à la SPRE, en particulier dans les établissements médico-sociaux. En effet, à travers le prix de journée d'hébergement, les personnes âgées ont en charge ces redevances, bien que les maisons de retraite soient considérées comme constituant leur domicile privé. Il convient de souligner qu'à l'heure actuelle, les droits sont versés au titre de la diffusion de musique d'ambiance, de programmes de télévision et de radio dans les halls et les salons, ainsi qu'à l'occasion de l'organisation de manifestations musicales et d'animations dans ces établissements. On pourrait craindre qu'à plus ou moins long terme, les téléviseurs installés dans les chambres individuelles soient également assujettis. Aussi, bien que des conditions tarifaires favorables soient parfois accordées aux établissements par les services de la SACEM, il semblerait souhaitable que soit reconnue une exonération de ces droits pour ce type d'établissement, au même titre que pour la redevance de télévision. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La SACEM est une société de perception et de répartition des droits d'auteurs régie par le titre II du livre II du code de la propriété intellectuelle. Cette société, chargée de gérer les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, perçoit auprès des utilisateurs d'oeuvres musicales la rémunération due à ses membres. Elle perçoit également pour le compte de la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) les rémunérations dues aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour la communication dans un lieu public de phonogrammes du commerce. Les contrats généraux qu'elle propose couvrent notamment la diffusion d'extraits musiciaux au sein des programmes de télévision ou des cassettes vidéo diffusées en dehors du cercle de famille. La notion de cercle de famille doit être entendue au sens strict comme l'a toujours confirmé une jurisprudence constante et il ne peut s'agir que du cercle étroit des parents, alliés et amis ce qui ne permet pas de qualifier une représentation au sein d'un établissement sanitaire ou social de représentation dans le cadre du cercle de famille. La SACEM, consciente des difficultés qu'occasionne le paiement de cette rémunération aux organismes médico-sociaux a, depuis 1995, mis en oeuvre une politique de protocoles d'accord permettant la prise en compte des spécificités de chaque catégorie de structure accueillant des personnes âgées. Dans le secteur non-lucratif, en 1995 et 1996, la SACEM a signé plusieurs centaines de contrats et engagé des négociations avec des fédérations ou unions représentatives de ce secteur : ainsi, en 1996, des protocoles d'accord ont été conclus avec l'Union nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Dans le secteur commercial, l'année 1998 a permis la conclusion d'un accord avec la confédération nationale des établissements d'hébergement pour personnes âgées (CNEHPAD) qui regroupe la fédération nationale des établissements d'accueil pour personnes âgées (FNEAPAD), la fédération française des établissements d'hébergement pour personnes âgées (CRR-FIEHP). Seule une organisation n'a pas encore signé d'accord avec la SACEM, les modalités de celui-ci y étant encore discutées en son sein. Compte tenu des résultats enregistrés au titre de cette politique contractuelle, la ministre de la culture et de la communication n'est pas favorable à une exonération des droits par la voie d'une mesure législative.
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