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Texte de la REPONSE :
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L'article 28 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, modifie le régime juridique des soldes afin de mieux assurer la loyauté de la concurrence entre les acteurs du commerce, ainsi que la protection du consommateur. Cet article prévoit que les ventes en soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. S'agissant de la date de paiement des marchandises soldées, le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 exige de toute personne se livrant à des ventes en soldes, dès lors qu'il n'est ni producteur, ni mandataire de celui-ci, de tenir à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises concernées ont été payées depuis un mois à la date de début de la période de soldes. Les instructions données aux services de contrôle invitent ceux-ci à vérifier ce paiement à partir des documents comptables. Par conséquent, les documents comptables et les factures, mais aussi les états de vente, contrats et titres de paiement, peuvent notamment être consultés pour justifier du paiement des marchandises vendues en soldes. Le paiement est réputé réalisé à la date à laquelle ces titres de paiement sont mis, par le vendeur, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé, sauf si une clause particulière figurant dans le contrat liant le vendeur au fournisseur en dispose différemment. Cette réglementation vise à interdire l'achat d'articles spécifiques pour la période de soldes et d'éviter de tromper le consommateur sur la réalité de la réduction de prix proposée. Elle est applicable à toutes les formes de commerce dans le respect du principe de la loyauté de la concurrence.
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