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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à l'issue de l'affectation des auditeurs de justice et des magistrats issus des concours exceptionnels, l'effectif budgétaire théorique fera apparaître au 1er septembre 1999 145 postes vacants ainsi répartis : 105 postes de magistrats du siège ; 39,5 postes de magistrats du parquet ; soit 2,73 % de l'effectif budgétaire. Le tableau ci-après reprend la projection des postes vacants au 1er septembre 1999. (Voir tableau dans JO correspondant). Toutefois, il est certain que la situation de ce tableau n'est pas figée puisque des mouvements de magistrats sont prévus pour octobre, novembre et au début de l'année 2000. Trois concours exceptionnels permettront, par ailleurs, de répartir une centaine de postes entre les deux grades, sans préjudice des effets du mouvement annuel à intervenir au printemps 2000.
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