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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie concernant la prise en compte des années passées en centre de formation pour la pension de retraite des enseignants. Les élèves des centres de formation des professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC) cotisent pour leur retraite ; or leurs années de formation ne sont pas prises en compte pour leur pension de retraite d'enseignant, ces élèves n'ayant pas le satut de fonctionnaire stagiaire et aucune disposition légale ne prévoyant cette situation. A ce jour, alors que l'Etat affirme qu'il y a eu erreur et que les élèves ont été affiliés à tort au régime de la sécurité sociale des fonctionnaires, il a cependant été décidé, à l'occasion de la réforme des concours d'accès au professorat de l'enseignement technique, d'accorder aux personnes recrutées au titre du décret du 16 septembre 1975 le bénéfice de cette affiliation. Cette période est donc désormais prise en compte dans la constitution du droit à pension. Pour autant, l'Etat ne reconnaît pas aux personnels concernés le statut de fonctionnaire stagiaire pour les années en centre de formation entre 1963 et 1986. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer quelles mesures compte prendre son ministère afin de permettre la validation pour la période en centre de formation des PEGC recrutés en 1963 et 1975. Elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 69-493 du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) a prévu une formation comportant, selon les modalités de recrutement, une ou deux années effectuées en qualité d'élève-professeur et sanctionnées par l'obtention de la première partie du certificat d'aptitude au professorat d'enseignement général de collège, puis une année en qualité de professeur stagiaire conduisant à la seconde partie de ce diplôme. Cette dernière année est valable pour la retraite au titre de l'article L.5 (7/) du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui vise les services de stage. En revanche, la période antérieure, accomplie comme élève-professeur, pendant laquelle les intéressés n'avaient pas la qualité de fonctionnaire stagiaire, ne peut être retenue, en l'absence de dispositions du code des pensions en ce sens. L'article L. 9 de ce texte interdit en effet la prise en compte de toute période ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs, sauf dérogation expresse prévue par une loi ou un décret. Or, la formation considérée ne figure pas au nombre de ces exceptions, énumérées en annexe du décret n° 69-1011 du 17 octobre 1969. Bien entendu, exception est faite pour le cas des élèves qui, avant leur recrutement, possédaient la qualité d'instituteur titulaire et étaient placés pendant leur scolarité en position de détachement, valable pour la retraite. Il n'est pas envisagé, dans la conjoncture actuelle, d'étendre les dérogations aux dispositions de l'article L. 9 du code des pensions en ajoutant le temps d'études accompli par les élèves-professeurs dans les centres de formation des PEGC à la liste annexée au décret précité du 17 octobre 1969. Des dispositions analogues à celles du décret du 30 mai 1969 précité ont été insérées dans les textes statutaires ultérieurs relatifs au recrutement des PEGC, notamment les décrets n° 82-510 du 15 juin 1982 et n° 86-492 du 14 mars 1986. Les enseignants recrutés en application de ces textes sont donc également concernés par la position exposée ci-dessus. C'est par erreur que des retenues pour pension ont été prélevées pendant la période considérée sur le traitement des intéressés. Pour régulariser la situation de ceux-ci, il sera procédé au rétablissement de leurs droits au titre du régime général d'assurance-vieillesse de la sécurité sociale et au titre de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
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