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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les moyens financiers donnés pour l'application du rapport Bianco intitulé : « La forêt : une chance pour la France ». Ce rapport avait suscité beaucoup d'espoir chez tous les partenaires de la filière Forêt-Bois française. Le Gouvernement avait fixé un calendrier précis pour l'année 1999 et défini une politique forestière volontaire fondée sur la richesse et la diversité de la forêt française, et capable de répondre aux défis internationaux de la compétitivité et de la gestion durable des forêts. A l'échéance du 31 mars, deux questions déterminantes pour la réalisation du rapport Bianco doivent être réglées : la négociation du contrat d'objectif Etat - Office national des forêts incluant la remise à niveau du versement compensateur de l'Etat versé à l'ONF au titre de la gestion des forêts communales pour un montant de 130 millions de francs et l'abondement du Fonds forestier national, instrument primordial pour la politique forestière, pour un montant de 300 millions de francs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte répondre favorablement à ces questions pour permettre de relever les défis économiques auxquels est liée la filière Bois.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport Bianco a été le point de départ d'une réflexion approfondie, menée par le Gouvernement avec l'ensemble des professionnels de la filière sur une stratégie nationale pour la forêt. Cette réflexion a débouché sur l'élaboration d'un projet de loi d'orientation pour la forêt, déposé à l'Assemblée nationale le 10 mai dernier et approuvé en première lecture le 13 juin. Ce texte est actuellement en instance d'examen au Sénat. Il vise à reconnaître la multiplicité des fonctions de la forêt, à définir les conditions d'une gestion durable de celle-ci, à établir de nouvelles règles pour permettre une mobilisation des acteurs de la filière et une clarification des rôles respectifs, tout en s'inscrivant dans le respect des engagements internationaux, notamment des décisions prises lors de la conférence d'Helsinki en 1993. Dès la loi de finances 2000, les crédits budgétaires consacrés à la forêt ont été votés en forte augmentation (+ 8,8 %) passant de 1,74 milliard de francs à 1,89 milliard de francs. En particulier, le montant du versement compensateur à l'Office national des forêts a été abondé de 80 millions de francs, le fonds forestier national a été inscrit au sein du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche avec un accroissement de ses crédits de 65 millions de francs. Parallèlement à ces mesures budgétaires, la taxe forestière a été supprimée, ce qui représente un allègement fiscal pour les professionnels de la filière bois de l'ordre de 320 millions de francs. A la suite des tempêtes de décembre 1999, le Gouvernement a décidé, le 12 janvier dernier, un plan exceptionnel, qui bénéficie à la forêt pour près de 2 milliards de francs en 2000 et plus de 6 milliards de francs sur dix années. Des mesures d'aide au stockage et à la mise en valeur des bois ont été décidées, comportant deux enveloppes exceptionnelles de prêts bonifiés, 8 milliards de francs étant consacrés à l'abattage et 4 milliards à leur stockage et leur valorisation. Par ailleurs, un programme d'action pour l'emploi en forêt a également été mis en oeuvre avec pour objectif la formation de 2 500 demandeurs d'emplois. Les propriétaires forestiers pourront bénéficier d'un dégrèvement exceptionnel de leur taxe foncière sur les propriétés non bâties dès 1999, pour les parcelles sinistrées. Des mesures de déduction des charges exceptionnelles liées à la tempête non couvertes par les indemnités d'assurance ont également été prévues. Les matériels acquis par les entreprises de travaux forestiers pour faire face aux conséquences de la tempête pourront, en raison de l'utilisation intensive qui devra en être faite, bénéficier d'un amortissement accéléré. L'ensemble des travaux d'exploitation forestière rendus à des exploitations agricoles bénéficie du taux réduit de TVA à 5,5 %, qui s'applique aussi à l'abattage et au tronçonnage des arbres. Pour compléter ce dispositif d'urgence, le Gouvernement a en outre décidé d'attribuer, dans le cadre des avenants « tempête » aux contrats de plan Etat-Région, une enveloppe de 2,1 milliards de francs sur le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche, dont la majeure partie est destinée à la forêt.
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