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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la position de la FDSEA et du CDJA de la Moselle concernant le projet de réforme de la PAC, et plus particulièrement sur leurs revendications concernant la viande bovine. Les agriculteurs mosellans soulignent que, malgré quelques petites avancées, les baisses de prix demeurent excessives et les compensations insuffisantes pour un secteur économique dont les revenus sont très faibles. Ils dénoncent le trop faible niveau du filet de sécurité qui se substituerait à l'intervention publique (10 F/kg contre 18 F actuellement). Aussi demandent-ils le relèvement du filet de sécurité à 14,50 F/kg, soit le prix actuel baissé de 20 %.
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Texte de la REPONSE :
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Les résultats obtenus à l'issue des négociations portant sur la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) de la viande bovine sont globalement satisfaisants au regard de la position française établie. D'une façon générale, le résultat de la réforme est bien plus favorable à l'élevage bovin français que ne l'était la proposition initiale du Paquet Santer à laquelle se rattachait le chiffre de 80 % de compensation, tant en termes de compensation globale qu'en termes d'équilibrage des niveaux de compensation entre les différents types de productions. D'après toutes les simulations, en effet, l'ensemble des systèmes français devrait bénéficier d'une juste et pleine compensation pour la perte subie du fait de la baisse du prix de la viande décidée par la réforme. Ce résultat a notamment été rendu possible par la revalorisation de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) à hauteur de 200 euros, socle du soutien aux élevages extensifs français. De plus, le Gouvernement a décidé de porter graduellement à son plafond réglementaire, soit 50 euros, le complément national à la PMTVA. Par ailleurs, l'introduction de la prime à l'abattage (équivalente à une prime aux animaux finis), qui représente l'instrument principal de compensation des éleveurs à l'aval de la production, permettra de soutenir le revenu des ateliers naisseurs-engraisseurs et des engraisseurs. D'autre part, la limitation à 20 % de la baisse de prix de la viande bovine, au lieu des 30 % prévus initialement, a grandement contribué à cette amélioration des niveaux de compensation. C'était là une demande forte de la France qui a, par la suite, reçu l'assurance supplémentaire, s'agissant de l'évolution des prix, que la Commission pourrait mettre en oeuvre un véritable outil d'intervention en cas de crise, sans attendre que la diminution des prix aille jusqu'à atteindre le niveau du « filet de sécurité » fixé par la nouvelle OCM. La profession agricole a, il est vrai, fait état de ses inquiétudes quant au démantèlement des mécanismes de soutien des prix couplé à un risque d'augmentation de la production. L'objectif de maîtrise de la production européenne constitue, pour le Gouvernement, une préoccupation partagée avec les représentants agricoles. De nombreux instruments pouvant contribuer à l'effort de maîtrise (tels que la baisse des plafonds de droits PMTVA, l'éligibilité des génisses à cette prime, les nouvelles modalités d'incitation à l'extensification) sont maintenus dans l'OCM, dispositifs dont il conviendra d'utiliser au mieux les effets limitatifs. En dernier ressort, si la situation du marché l'exigeait, les Etats membres disposent de la capacité de mettre en place une prime à la transformation des veaux, financée à partir de fonds nationaux. Même si la France n'envisageait le recours à cette mesure qu'en concertation avec les autres Etats membres, la survivance de son principe serait nécessaire afin de garantir aux éleveurs la possibilité d'une préservation de leur niveau de revenu en toute conjoncture.
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