|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la position de la FDSEA et du CDJA de la Moselle concernant le projet de réforme de la PAC, et plus particulièrement sur leurs revendications concernant les oléagineux. Les agriculteurs mosellans soulignent que le démantèlement programmé du régime spécifique des oléagineux par un alignement sur l'indemnité céréalière sacrifierait une production nettement déficitaire en Europe et porterait gravement atteinte aux régions intermédiaires comme la Lorraine, déjà extrêmement vulnérables. En effet, l'indemnité compensatoire, qui passerait en Lorraine de 3 100 francs à 2 400 francs/ha se traduirait par une perte représentant plus du tiers du revenu, et s'ajouterait à l'effondrement actuel du cours du colza. Aussi, afin de préserver l'avenir du colza en Lorraine, demandent-ils le maintien d'un soutien spécifique aux oléagineux.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le contexte des négociations était extrêmement difficile. Il est exact que le résultat du compromis de Berlin sur l'Agenda 2000 a été, pour les oléo-protéagineux, en deçà des objectifs de négociation de la France. Il convient néanmoins de rappeler que la France a obtenu certaines garanties afin de limiter l'impact négatif de la proposition initiale de la Commission. Outre la mise en place d'une phase transitoire de deux ans, il a été décidé d'une clause de rendez-vous qui impose de faire un point sur l'évolution du secteur au plus tard deux ans après la mise en oeuvre de la réforme. Le moment venu, cette opportunité pourra être utilisée afin de rouvrir le débat sur ce dossier, compte tenu des perspectives d'évolution des surfaces en oléagineux. La France a également obtenu que soit maintenu son double plan de régionalisation pendant la période transitoire, ce qui devrait atténuer l'effet de la baisse progressive des aides. Le prix de référence qui permettait d'ajuster le niveau de l'aide à la baisse ou à la hausse en cas d'augmentation ou diminution du prix mondial a été supprimé mais l'aide après l'abattement dû au dépassement de la superficie maximale garantie ne peut être inférieure au niveau de l'aide aux céréales. Concernant les protéagineux, la baisse du soutien accordé aux céréales à 63 euros par tonne, compte tenu d'une moindre baisse des prix, décidée à l'occasion du sommet de Berlin, a conduit de facto à une revalorisation du soutien spécifique accordé aux protéagineux, qui a été maintenu à 72,5 euros par tonne. Enfin, un certain nombre de mesures nationales dans le secteur des oléo-protéagineux ont d'ores et déjà été décidées : la mise à disposition sur fonds nationaux de 150 MF afin de mettre en place avant les prochains semis un programme agri-environnemental pour le tournesol, ceci ayant été rendu possible par la déclaration de la Commission annexée à l'accord de Berlin. L'abondement de crédits communautaires permettra de mobiliser 300 MF au total ; le renouvellement en 1999 de l'exonération fiscale accordée en 1998 de la taxe intérieure sur les produits pétroliers à hauteur de 240 francs par hectolitre, afin de soutenir la filière non alimentaire. Le Gouvernement, qui comprend l'inquiétude exprimée par les professionnels, suivra avec grande attention l'avenir de cette filière stratégique.
|