FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 27287  de  M.   Voisin Michel ( Union pour la démocratie française-Alliance - Ain ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  22/03/1999  page :  1675
Réponse publiée au JO le :  07/06/1999  page :  3512
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention
Analyse :  formation
Texte de la QUESTION : M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions contenues dans l'article 4 de l'arrêté du 23 février 1999 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention. Cet article prévoit en effet que l'affectation des fonctionnaires actifs de la police nationale est prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois et qu'ils bénéficient par ailleurs d'une formation initiale adaptée aux nuisances leur incombant. Il lui demande quelle sera la durée de la formation initiale et si celle-ci sera dispensée préalablement ou au cours de la première affectation.
Texte de la REPONSE : L'Unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI) est un service à compétence nationale de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Elle est chargée de réaliser des escortes internationales par voies terrestre, maritime et aérienne des personnes ne pouvant se maintenir sur le territoire français, en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, d'assister dans l'exécution de leurs missions judiciaires l'office central de répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre, la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, et de renforcer les services territoriaux de la DCPAF dans le cadre de missions d'intervention nécessitant un appui particulier. Dans un service chargé de telles missions, la gestion des ressources humaines exige un effort particulier dans le domaine de la formation initiale qui vient en complément de celle qui est dispensée dans les écoles de police au bénéfice de tous les fonctionnaires élèves. Ainsi, dès leur affectation à l'UNESI, les fonctionnaires reçoivent une formation spécifique. Le stage de formation auquel ils sont assujettis a pour objet de leur présenter les structures du service et ses missions. L'accent est mis à cette occasion sur la dimension psychologique qui s'attache à la bonne réalisation de ces missions. La durée du stage de formation est d'une semaine lorsqu'ils sont issus de la DCPAF et de cinq semaines pour les fonctionnaires de police venant d'autres directions actives de la police nationale. Au cours de cette formation, la réglementation transfrontalière est rappelée ou initiée aux stagiaires pour leur permettre d'exercer leurs missions dans les meilleures conditions juridiques possible.
UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O