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Texte de la REPONSE :
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L'article 239 bis AA du code général des impôts autorise les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée (SARL) à opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Ce même article prévoit que l'option ne peut être formulée que par les SARL de famille exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou, conjointement, plusieurs de ces activités. A cet égard la notion d'activité industrielle, commerciale ou artisanale recouvre les activités visées aux articles 34 et 35 du code général des impôts (CGI). S'agissant des conséquences qui s'attachent à la mise en location d'un fonds, il convient d'observer en premier lieu que les profits provenant de la location ou mise en gérance libre d'un fonds de commerce présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux au sens des articles précités et que l'activité du bailleur conserve son caractère commercial. En outre, le fait pour un commerçant de mettre en gérance libre, moyennant redevance, son fonds de commerce ne constitue pas une cession ou une cessation d'entreprise, au sens des articles 201 et 221-5 du CGI, mais un simple changement apporté au mode d'exploitation du fonds. Dans ces conditions, le fait qu'une SARL de famille mette en location-gérance le fonds artisanal qu'elle exploitait auparavant ne fait pas obstacle au maintien du bénéfice du régime fiscal prévu à l'article 239 bis déjà cité. Cela étant, il ne pourrait être pris position sur la situation particulière évoquée par l'auteur de la question que si, par l'indication des noms et adresses des personnes concernées, l'administration était mise en mesure de procéder à un examen approfondi des circonstances de l'affaire.
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