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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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professions libérales : montant des pensions
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Analyse :
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chirurgiens-dentistes
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation inquiétante du régime Avantage social vieillesse (ASV) des chirurgiens-dentistes. Les cotisations de ce régime complémentaire de retraite des praticiens conventionnés sont passées de 1 300 francs en 1994 (pour l'acquisition de 11,2 points) à 5 096 francs (pour l'acquisition de 10 points). Or, depuis 1994, le point de retraite demeure bloqué à 200 francs. Dans la mesure où le ministère se réserve le droit de remettre en cause les votes du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) et décide du montant de la cotisation annuelle et du montant du point de retraite, les réserves de ce régime fin 1997 étaient de 216 millions. Le montant des prestations à servir pour 1997 s'élevant à 490 millions de francs, la caisse ne compte donc pour l'année 1998 que cinq mois et neuf jours de réserves. Or, l'article 10 des statuts de cette caisse stipulent que « la cotisation doit être calculée pour faire face au maintien d'une réserve de sécurité qui ne peut être inférieure à quatre ans de prestations sur la base du dernier exercice ». Pour être conforme aux statuts, les réserves devraient donc être portées à 1 960 millions de francs. Même en prenant pour hypothèse une majoration des cotisation de 27 % avec le maintien du point à 200 francs, ces réserves n'atteindraient leur point culminant qu'en 2002 avec 469 millions de francs, alors que les allocations à verser seront de 671 millions de francs. Dans ces conditions, il lui demande, d'une part, s'il lui semble normal que son ministère continue à imposer à la CARCD une situation non conforme à ses statuts et, d'autre part, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour rassurer les cotisants qui perçoivent de plus en plus clairement que leur régime de retraite complémentaire se dirige vers une cessation de paiement inévitable.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place des régimes de prestations supplémentaires de vieillesse (ASV) a répondu à la généralisation des relations conventionnelles entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels libéraux de la santé (médecins, chirugiens-dentistes, sages-femmes, directeurs de laboratoire et auxiliaires médicaux). L'ASV obéissait aux caractéristiques suivantes : des prestations et des cotisations calculées selon le même indice que les revenus des professions de santé et exprimées en multiple de la valeur conventionnelle de l'acte-type de chaque profession (lettre-clé) ; des pensions et des cotisations forfaitaires au nom d'une égalité de traitement entre les membres d'une même profession et une participation très importante de l'assurance maladie au financement de ces régimes. L'évolution automatique de la cotisation et de la valeur de service du point en fonction de la vie conventionnelle a interdit la régulation des taux de rendement par les sections professionnelles, d'où le maintien de taux de rendement très largement supérieurs à ceux ordinairement constatés dans les régimes de retraite. C'est pourquoi, avec leur arrivée à maturité dans un contexte de dégradation des rapports démographiques, les plus anciens de ces régimes ont été rapidement confrontés à des difficultés de financement. Des mesures de sauvegarde ont ainsi dû être adoptées, notamment pour le régime des chirurgiens-dentistes avec le décret du 24 avril 1995 qui a augmenté les cotisations, diminué le nombre de points acquis par année cotisée et désindexé la valeur de service du point de retraite par rapport à l'évolution du C, en la fixant à 200 francs. Mais cette première réforme reste très insuffisante et les projections montrent qu'à législation inchangée, le régime sera en cessation de paiement dès 2003-2004. Les pouvoirs publics ont donc engagé une réflexion d'ensemble sur l'avenir du régime ASV des chirurgiens-dentistes, et plus généralement de l'ensemble des régimes ASV, guidée par la volonté d'assurer leur pérennité mais avec un souci d'équité dans la répartition des efforts entre les générations. Dans l'immédiat, après concertation avec les parties intéressées, la cotisation au régime ASV des chirurgiens-dentistes a été portée à 150 C par le décret n° 99-237 du 26 mars 1999. Cet effort supplémentaire demandé aux actifs est soutenu par les organismes d'assurance maladie dans le cadre de leur participation au financement de l'ASV et s'accompagne d'une contribution demandée aux retraités, avec une valeur de service du point maintenue à 200 francs.
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