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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux de TVA applicables au secteur de la restauration. Actuellement, huit Etats de l'Union européenne appliquent un taux réduit de TVA sans distinction entre la vente à emporter et la consommation sur place. Or la France conserve cette distinction et, par conséquent, la restauration classique est soumise au taux normal de 20,6 % ; ce qui est très préjudiciables pour ce secteur d'activité. Lors des derniers débats budgétaires, le Gouvernement s'était engagé à intervenir cette année auprès des institutions communautaires pour que le secteur de la restauration fasse partie des services qui pourraient être soumis au taux réduit figurant à l'annexe 11 de la sixième directive. Depuis, la Commission européenne a adopté, le 17 février dernier, un projet de directive présenté par Mario Monti qui autorise les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte densité de main- d'oeuvre. Chaque gouvernement peut désormais proposer les secteurs d'activités qu'il souhaite voir retenus en fonction de ces critères de main-d'oeuvre. Les professionnels de la restauration souhaitent la mise en place d'un taux unique réduit de TVA pour simplifier les règles, remédier aux disparités existantes et permettre une relance de ce secteur d'activité, créateur d'emplois. En conséquence, elle lui demande s'il entend proposer à la Commission, la restauration parmi les secteurs d'activités pour l'application d'un taux réduit de TVA.
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Texte de la REPONSE :
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La France est déjà la première destination touristique en Europe bien que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permette pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Mais, si la Commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparations et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans ce secteur ne revêtirait pas un caractère distributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs de cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune.Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive, sur une période de cinq ans, de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.
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