|
Texte de la REPONSE :
|
Une évolution importante du cadre de gestion des activités sociales résulte des dispositions de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom. Initialement, la gestion des activités sociales reposait sur un groupement d'intérêt public (GIP social), associant les deux exploitants publics pour la mise en commun de moyens. La loi n° 96-660 qui modifie la loi du 2 juillet 1990 a créé un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales (COGAS) au sein de La Poste et de France Télécom. Chaque COGAS comprenant huit représentants de l'entreprise, huit représentants des organisations syndicales (dont deux vice-présidents) et huit représentants des associations de personnel à caractère national, définit la politique et assure la gestion et le contrôle des activités sociales relevant de chaque entreprise. Ce nouveau dispositif, dont les modalités ont été négociées avec les organisations syndicales et les associations de personnel, doit permettre d'aller vers un social plus proche des agents, sans que l'unité sociale historique des PTT disparaisse pour autant. L'unité des associations, mutuelles et sociétés coopératives constituant le tissu associatif commun à La Poste et à France Télécom est en effet maintenue en même temps que leur est accordée une pleine reconnaissance par la participation aux COGAS. De plus, selon la loi, le GIP social commun aux deux exploitants continuera d'assurer la gestion des activités associatives communes. Les conventions relatives aux COGAS et au GIP, déjà examinées par le comité technique paritaire de La Poste et le comité paritaire de France Télécom, doivent faire l'objet prochainement d'un avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sciales (COSPAS) avant leur approbation ministérielle.
|