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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la redéfinition des modalités et périmètres d'action des fonds structurels européens dans le cadre de « L'Agenda 2000 ». Les décisions relatives à la sélection des zones éligibles au nouvel objectif 2, zones rurales et industrielles en reconversion économique, appartiennent désormais au niveau national. Le département du Loir-et-Cher bénéficiait jusqu'alors du programme de développement des zones rurales (PDZR) au nord, et du programme KONVER au sud. Les informations provenant de la commission européenne ne conduisent pas à consolider l'ensemble du département du Loir-et-Cher comme éligible dans sa globalité, au nouvel objectif 2. Pour autant, il est permis aux Etats de sélectionner des zones infra départementales caractérisées par leur niveau élevé de fragilité. A la lumière des critères de zonage connus pour les régions rurales ou industrielles, deux régions du Loir-et-Cher peuvent prétendre bénéficier des politiques structurelles de l'Union européenne. Il s'agit au nord de la région Perche-Vallée du Loir (cantons de Droué, Savigny-sur-Braye, Mondoubleau et Montoire) qui cumule une crise démographique structurelle, une faible densité de population et des perspectives économiques défavorables dans les secteurs prépondérants de la zone que sont l'agriculture, l'agroalimentaire et l'industrie. La seconde région est constituée au sud de la Sologne-Vallée du Cher (cantons Lamotte-Beuvron, Salbris et Mennetou-sur-Cher), zone pour laquelle une situation économique dégradée et marquée par un taux d'industrialisation et un taux de chômage très élevés, est aggravée par les perspectives de restructuration du pôle industriel de l'armement. Il demande au Gouvernement de reconnaître les fragilités réelles et spécifiques de ces deux zones, en pleine reconversion économique, qui ne sont pas sans conséquences sur l'emploi et l'économie du Loir-et-Cher, et au-delà de la région Centre. Il souhaiterait connaître le calendrier du zonage dans le cadre de l'objectif 2 et les critères qui seront priviligiés par le Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le calendrier du zonage objectif 2, les critères privilégiés par le Gouvernement et la prise en compte du département de Loir-et-Cher. La Commission européenne a fixé, au titre de l'objectif 2 pour la période 2000-2006, le plafond de population éligible pour la France à 18 768 000 habitants, ce qui représente une diminution de 24,3 % par rapport à la période précédente. Dans ce contexte, et après consultation du CNADT (conseil national de l'aménagement et du développement du territoire), le Gouvernement a attribué à chaque région un quota de population éligible qui tient compte du poids du passé, et des critères d'éligibilité fixés par le règlement communautaire. Ainsi, chaque région a bénéficier, de la reconduction de 50 % de la population éligible aux précédents fonds structurels, ce qui représente 66 % de la population éligible à partir de l'année 2000. Le tiers restant a été réparti entre les régions en prenant en compte : pour moitié, la population régionale vivant dans des zones admissibles au regard des critères communautaires liés à la situation de l'emploi industriel ou rural ; pour un quart, la population régionale habitant dans une zone de revitalisation rurale ; pour un quart, la population régionale habitant une zone urbaine sensible. Des propositions de zonage ont été élaborées au niveau régional sous l'autorité du préfet de région, qui ont fait l'objet de consultation notamment de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire (CRADT). Le Gouvernement français, à l'issue de ces consultations, a adressé le 18 novembre dernier une proposition de zonage à la Commission européenne. Les négociations ont conduit à apporter certaines modifications pour respecter les contraintes imposées par la commission. Celle-ci a pris une décision de principe favorable le 18 janvier 2000. La concentration exigée par les décisions du Conseil européen lors du sommet de Berlin, qui s'est traduit par une diminution de la population éligible, a conduit à des arbitrages difficiles. Il convient d'attirer l'attention sur le fait que les zones en transition, c'est-à-dire précédemment éligibles à l'objectif 2 ou 5 b, qui ne sont plus éligibles à l'objectif 2 pour la période 2000-2006, bénéficient d'un dispositif transitoire qui leur permet de bénéficier de l'aide du Feder (fonds européen de développement régional) jusqu'au 31 décembre 2005, et du Feoga (fonds européen d'orientation et de garantie agricole) garantie dans les mêmes conditions que les zones qui restent éligibles. S'agissant du département de Loir-et-Cher, son taux d'éligibilité augmente, 41 456 habitants sont maintenant éligibles à l'objectif 2, dont les cantons de Mennetou-sur-Cher et de Salbris, et 14 895 habitants sont en zone transitoire, dont les cantons de Droué, Mondoubleau et Savigny-sur-Braye.
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