11ème législature

Question N° : 27370	de  M.   Outin Bernard ( Communiste - Loire )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  29/03/1999  page :  1846
	Réponse publiée au JO le :  07/06/1999  page :  3515
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	HLM
Analyse :	surface corrigée. calcul
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Outin interroge M. le secrétaire d'Etat au logement sur les modalités de calcul des surfaces corrigées applicables aux logements gérés par des organismes HLM. Il a en effet constaté que selon les organismes, les surfaces corrigées des logements étaient arrêtées au m2 inférieur, au dm2 inférieur voir au cm2. Ces modalités de calcul différentes selon les organismes ont améné des associations représentatives de locataires à déposer de multiples recours auprès des tribunaux d'instance ou à saisir Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité qu'il exerce sur les délibérations des offices HLM. Par ailleurs, dans le cas ou le décompte de surface corrigée remis au locataire ne serait pas identique à celui figurant dans la convention passée entre l'Etat et l'organismes HLM au titre de l'article 351-2 du code de la construction et de l'habitation, il désire connaître sur quelle valeur doit s'appuyer l'organismes HLM pour émettre sa quittance de loyer.
Texte de la REPONSE :	Les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation sont précisées par le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948. Ce décret précise qu'à chaque étape du calcul de la surface corrigée, le chiffre à prendre en compte est la deuxième décimale. En principe, au moment de la première mise en location d'un immeuble la surface corrigée inscrite dans le décompte remis au locataire et annexé au contrat de location doit être identique à celui figurant dans la convention. Par la suite, il peut arriver qu'après des modifications totales ou partielles des éléments d'équipement ayant servi de base à la détermination de la surface corrigée il y ait des différences entre la surface corrigée d'un logement figurant dans la convention de l'aide personnalisée au logement et celle inscrite dans le décompte remis au locataire. Dans ce cas il appartient au bailleur de justifier sur demande du locataire la différence constatée.

COM 11 REP_PUB Rhône-Alpes O