FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 27381  de  M.   Rogemont Marcel ( Socialiste - Ille-et-Vilaine ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  29/03/1999  page :  1811
Réponse publiée au JO le :  07/06/1999  page :  3471
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  assiette
Analyse :  indemnités versées aux étudiants. stages en entreprise
Texte de la QUESTION : M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition des indemnités versées aux étudiants. Actuellement, les indemnités versées aux étudiants en stage en entreprise ne sont pas imposables pour les stages de moins de trois mois. En règle générale, les stages en entreprise sont très souvent de plus longue durée et par conséquent les indemnités versées sont imposables. Il lui demande, s'il serait possible d'allonger cette période d'exonération à une durée de six mois pour tenir compte de la réalité des stages en entreprises ou à défaut d'exonérer les trois premiers mois.
Texte de la REPONSE : Les sommes perçues par les étudiants en rémunération des emplois qu'ils occupent, notamment pendant la période des congés scolaires ou universitaires, sont passibles de l'impôt sur le revenu. Il est toutefois admis que les indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles des divers ordres d'enseignement qui effectuent des stages en entreprise soient exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom des bénéficiaires ou, le cas échéant, au nom de leur foyer fiscal de rattachement, lorsque ces stages font partie intégrante du programme de l'école ou des études, présentent un caractère obligatoire et que leur durée n'excède pas trois mois. Lorsque cette exonération ne peut s'appliquer, les rémunérations perçues par les étudiants bénéficient des règles d'imposition propres à la catégorie des traitements et salaires, c'est-à-dire qu'elles ne sont retenues dans les bases de l'impôt sur le revenu qu'après application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, dont le montant minimum s'établit à 2 310 francs pour l'imposition des revenus de l'année 1998, et de l'abattement général de 20 %. Ces dispositions permettent, le plus souvent, de rendre non imposables les étudiants imposés en leur nom propre. En cas de rattachement au foyer fiscal de leurs parents, les étudiants ouvrent droit à une majoration de quotient familial s'ils sont célibataires ou à un abattement sur le revenu global s'ils sont mariés ou chargés de famille. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà de la mesure d'exonération rappelée ci-dessus sans risquer de méconnaître le principe d'égalité devant l'impôt au détriment d'autres catégories de jeunes salariés dont la rémunération est imposable en totalité.
SOC 11 REP_PUB Bretagne O