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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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déclarations
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Analyse :
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transmission aux services fiscaux. retard. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. André Borel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pénalités appliquées aux contribuables dont la déclaration de revenus ne parvient pas dans les délais aux centres des impôts. Il précise que si quelquefois le retard incombe totalement au contribuable lui-même, il peut cependant arriver que le document en question soit bien expédié par le contribuable, mais s'égare pour différentes raisons. Des pénalités sont alors appliquées à une personne de bonne foi. On ne peut bien entendu pas obliger chaque administré à expédier sa déclaration de revenus par courrier recommandé avec accusé de réception. En revanche, peut-être pourrait-on demander à l'administration fiscale d'être plus clémente dans la mesure où l'intéressé a la possibilité de produire un double du document. Ou encore, peut-être serait-il envisageable que les centres des impôts expédient un simple accusé de réception aux administrés, dès réception de leur déclaration. Il lui demande donc si la mise en place de telles mesures pourrait être envisagée afin d'éviter que des administrés de bonne foi ne soient pénalisés à tort.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 175 du code général des impôts, les déclarations de revenus doivent être déposées avant le 1er mars de chaque année. Cependant, la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l'année 1998 a été reportée au 15 mars à minuit. En outre, l'administration adresse les formulaires de déclaration aux contribuables vers la mi-février. Dans ces conditions, les contribuables peuvent prendre leurs dispositions pour que leur déclaration parvienne à leur centre des impôts dans les délais. Par ailleurs, si les services fiscaux délivrent d'ores et déjà un accusé de réception aux contribuables qui en font la demande, cette délivrance ne peut être systématisée en raison des coûts de gestion qui en résulteraient. Enfin, il est rappelé que le cachet de la poste fait foi en ce qui concerne la date de dépôt des déclarations.
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