|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des riverains d'ouvrages publics à l'origine de troubles anormaux du voisinage. Il semble que la réglementation fiscale ne permette pas aux maires des communes accueillant sur leur territoire des ouvrages tels un centre d'enfouissement technique ou une usine d'incinération de moduler le montant des impôts « ménages » en fonction des nuisances occasionnées par la présence ou le fonctionnement de ces ouvrages. Ainsi, à Esquay-sur-Seulles, le centre d'enfouissement technique récemment ouvert cause un certain nombre de désagréments aux riverains : nuisances sonores et olfactives notamment. L'ensemble des mesures de prévention prises pour lutter contre ces nuisances, le respect scrupuleux du cahier des charges établi par la préfecture ne permettront vraisemblablement jamais d'atteindre le degré zéro nuisance ; d'où le souhait formulé par certains de compenser celles-ci par des mesures financières. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre en la matière. Elle tient à préciser que maintenir une telle situation constitue une rupture de l'égalité devant les charges publiques.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux nuisances subies aux riverains d'ouvrages publics à l'origine de troubles anormaux de voisinage. Il est exact que les installations visées par la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent présenter des gênes ou inconvénients pour la commodité du voisinage. L'objet de la législation sur les installations classées est d'organiser leur contrôle afin qu'elles produisent le moins de nuisances possible. L'autorisation préfectorale d'exploiter au titre de la législation sur les installations classées n'est délivrée qu'à l'issue d'une instruction complexe du dossier qui comprend une étude d'impact et une étude des dangers. Le dossier est soumis à une enquête publique. En particulier, la réglementation relative aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés a été considérablement renforcée avec la publication de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997. L'arrêté d'autorisation d'exploiter une installation classée fixe les conditions d'aménagement, d'exploitation et de remise en état du site. Il fixe les mesures des surveillance du site, tant au cours de son exploitation que durant la période post-exploitation. En particulier pour les centres de stockage de déchets ménagers et assimilées, le suivi post-exploitation est clairement défini et impose à l'exploitant une gestion du site pendant au moins trente années au-delà de l'admission de la dernière tonne de déchets. Toutes ces dispositions figurent dans l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 et doivent être reprises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. Les inspecteurs des installations classées sont chargés par le préfet de contrôler leur bonne application notamment au travers de fréquentes visites. De plus, en cas d'infraction d'un exploitant aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, le préfet peut être saisi afin qu'une inspection soit diligentée. Il n'en demeure pas moins que ces installations classées sont indispensables au fonctionnement de notre société et qu'il faut leur trouver des implantations adéquates. Il faut noter que les communes d'accueil des centres de stockage de déchets perçoivent la taxe professionnelle. En terme d'emploi, l'implantation d'un centre de stockage ne peut avoir que des effets positifs pour la commune d'accueil. Et selon la convention qui a pu être passée avec la commune, l'exploitant du centre de stockage peut verser une contribution financière à la commune.
|