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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Cacheux désire attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité de disposer d'un bilan d'application de l'article 5 du code électoral. Il apparaît en effet que lors de l'adoption du nouveau code pénal en 1992, l'article 5 du code électoral fut modifié et les radiations automatiques des listes électorales pour certaines condamnations pénales ont disparu. Cette réforme a donc eu pour effet de donner aux juges la responsabilité de priver certains condamnés du droit de vote (article 6 du code électoral). De même, par l'adoption de la loi du 19 janvier 1995, le législateur a instauré de nouveau, certaines privations automatiques (article L. 7 du code électoral). Aucun bilan d'application n'ayant été produit depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, il serait utile de savoir comment ces deux nouveaux dispositifs ont été utilisés et combien de personnes ils ont concerné pour quels types d'infractions, afin de savoir si une certaine unité jurisprudentielle se dégage.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la justice porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que le chiffre annuel des radiations d'office des listes électorales fondées sur l'ancien article L.5 du code électoral a dû être évalué à 102 000 environ, elle rappelle que les dispositions du nouveau code pénal entre en vigueur le 1er mars 1994, ont soumis le prononcé de ces mesures à l'appréciation des juridictions et que la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 a, par la suite, sans remettre en cause le caractère facultatif de ce ces mesures institué, dans les dispositions inscrites à l'article L.7 du code électoral, une radiation d'office des personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1 à 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une des ces infractions. Le nombre total des mesures de retrait des listes électorales est évalué à 22 294, dont 156 radiations d'office (article L.7 du code électoral), pour l'année 1995, à 15 124 dont 186 radiations d'office pour l'année 1996 et à 11 094 dont 197 radiations d'office pour l'année 1997. Il importe de souligner que ces mesures concernent pour l'essentiel les infractions d'atteinte aux biens, les infractions à la législation sur les stupéfiants, les atteintes à l'intégrité physique de la personne et les agression sexuelles.
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