|
Texte de la QUESTION :
|
M. Paul Dhaille attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur une application spécifique de la loi du 27 décembre 1973 modifiée du commerce et de l'artisanat. En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a profondément réformé les dispositions de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat relatives au régime d'autorisation préalable des commerces de détail. Elle a plus particulièrement prévu que la réuitilisation à usage de commerce de détail, pour une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, d'un local libéré à la suite d'une autorisation de création de magasin de commerce de détail par transfert des activités qui y étaient exercées antérieurement, est soumise à autorisation d'exploitation commerciale. Cependant, et conformément aux dispositions de la circulaire du 16 janvier 1997 portant application des dispositions de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat relatives aux équipements commerciaux, plusieurs conditions doivent être réunies pour qu'une autorisation soit exigée. La commission départementale d'équipement commercial doit formuler un avis sur un projet de création, dûment identifiable et analysable par rapport au contexte commercial local, mais sans avoir d'engagements précis sur le devenir du local libéré, tant pour la surface réexploitée que pour l'activité envisagée. L'absence de ces données complémentaires ne permet pas de pouvoir porter un jugement cohérent dès lors que ne sont pas connues les conséquences concurrentielles, éventuellement par rapport à un secteur d'activité déjà en difficulté au niveau local. Afin de répondre à ce besoin de cohérence, il apparaît nécessaire que des dispositions réglementaires complémentaires puissent obliger le demandeur à s'engager conjointement avec le propriétaire du local sur une ou plusieurs affectations en terme de surface de vente et d'activité et d'en faire mention obligatoirement au dossier de demande. Il n'est pas en effet concevable de laisser sans contrôle de destination des magasins de commerce de détail ayant une surface de vente importante et dont la libre utilisation, dans une quelconque activité, pourrait être source de déstabilisation des équilibres, souvent précaires, entre les différentes formes de distribution d'un territoire donné. Aussi, il souhaiterait connaître son opinion à ce sujet et les dispositions qu'elle a prises ou envisage de prendre afin de répondre à ces attentes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi du 27 décembre 1973 modifiée portant loi d'orientation du commerce et de l'artisant soumet à autorisation préalable d'exploitation commerciale la réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés libérée à la suite d'une autorisation de création par transfert d'activités existantes, quelle que soit la date à laquelle a été autorisé ce transfert. En effet, lorsqu'une commission d'équipement commercial accorde une autorisation de magasin de commerce de détail par transfert d'une activité commerciale existante, le propriétaire du local appelé à être libéré avec la réalisation du projet s'engage à ne plus y exploiter un magasin de commerce de détail de plus de 300 mètres carrés de vente, sans solliciter une nouvelle autorisation préalable d'exploitation commerciale. Cette disposition a été introduite pour faciliter la modernisation d'activité commerciales exploitées sur des sites ou dans des locaux devenus anciens et inadaptés qui peuvent ainsi être déplacées dans des conditions plus favorables tout en permettant aux commissions d'équipement commercial de conserver une certaine maîtrise de l'augmentation des surfaces destinées au commerce de détail. Il appartient aux acteurs locaux, et en particulier aux collectivités, de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour aider les propriétaires à éviter que ces locaux ne deviennent des friches commerciales. Dans de nombreux projets de création de magasins par transferts, les locaux libérés sont souvent pré-affectés à la réalisation de projets d'initiative locale.
|