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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires d'Etat en position à France Télécom et à La Poste. En effet, pour respecter leurs droits et obligations de fonctionnaires d'Etat, ceux-ci se voient sanctionnés dans leur traitement. Par ailleurs, ils sont soumis à l'application de règles de droit privé et de gestion privée : on notera, pour les mois à venir, l'application de la loi sur les trente-cinq heures et la mise en place d'une convention collective. Enfin, ils craignent que France Télécom ne se sépare d'eux car ils n'ont pas choisi l'option d'intégration à une entreprise commerciale et à sa nouvelle gestion. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de réintégrer ces fonctionnaires dans une administration d'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, les fonctionnaires de l'ancienne administration des PTT ont été placés à compter du 1er janvier 1991 de plein droit et sans changement de leur position statutaire, c'est-à-dire, pour la plupart d'entre eux, la position d'activité, sous l'autorité du président du conseil d'administration de La Poste ou de celui de France Télécom, selon qu'ils exerçaient leurs fonctions au 31 décembre 1990 au sein d'un service relevant de la direction générale de La Poste ou de la direction générale des télécommunications. Par ailleurs, l'article 29 de cette même loi dispose que « les personnels de La Poste et France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat », qui constituent les titres Ier et II du statut général des fonctionnaires. Ces mesures ont amené à introduire des dispositions spécifiques dans les statuts particuliers des grades dits de reclassement et ces modifications, élaborées en conformité avec l'ensemble des lois précitées, ont été soumises aux instances dont la consultation est obligatoire en matière statutaire : le comité technique paritaire de La Poste, le comité paritaire de France Télécom, la commission supérieure du personnel et des affaires sociales, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil d'Etat. C'est cette même procédure, garante de la conformité des textes aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires et à la loi du 2 juillet 1990 susmentionnée, qui a été suivie lors de la création des statuts particuliers des grades de classification en 1993. L'évolution du statut de France Télécom tel qu'il est prévu par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom modifiant la loi du 2 juillet 1990 précitée, n'altère pas ces dispositions. De la lecture des dispositions législatives et réglementaires évoquées ci-dessus, il ressort que le principe d'égalité des fonctionnaires est respecté dans la mesure où il n'est en aucune manière précisé que les fonctionnaires ayant choisi la conservation de leur grade de reclassement sont soumis à une réglementation différente de celle applicable aux fonctionnaires ayant opté pour un grade de classification : les uns comme les autres conservent la position d'activité au sein de La Poste ou de France Télécom et demeurent soumis aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires comme le précise l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée. Compte tenu des similitudes existant entre les grades de reclassement et ceux de classification succinctement mentionnées ci-dessus, le déroulement de carrière des agents demeurés sur les grades de reclassement peut, sans perte d'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification auxquels un accès leur est ouvert. La clôture du droit d'option au 31 décembre 1999 qui leur permettait d'intégrer directement les corps de classification ne modifie pas cette situation. Sur ce dernier point, des projets de décrets qui permettront d'ouvrir plus largement aux fonctionnaires des grades de reclassement l'accès aux grades de classification ont été présentés à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales (COSPAS) réunie le 8 décembre 1999. Ces projets ont été examinés par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et par le Conseil d'Etat et pourront vraisemblablement être publiés au Journal officiel au cours de l'année. Ainsi, les agents reclassés disposeront, grâce à ce dispositif, d'un accès amélioré aux grades de classification. Dans le cadre des titres Ier et II du statut général des fonctionnaires, les agents qui le souhaitent peuvent être placés, en position de détachement, et continuer à bénéficier dans leur corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite, tout en exerçant leurs fonctions pour le compte d'un employeur public distinct des deux opérateurs. Le détachement est toutefois une position commune aux trois fonctions publiques. Malgré le concours qui leur est apporté par les correspondants régionaux de France Télécom compétents en la matière, les fonctionnaires de cette entreprise se trouvent en compétition avec ceux des administrations et services publics au regard des vacances d'emplois venant à s'ouvrir. Par ailleurs, la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail pose le principe de la réduction de la durée légale du travail de 39 à 35 heures pour l'ensemble des entreprises. Elle a été précisée par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. La Poste et France Télécom sont incluses dans le champ d'application de ces lois bien qu'il y ait une forte majorité de fonctionnaires parmi leurs personnels. Ainsi, ces entreprises ont engagé une concertation avec les organisations professionnelles représentatives qui a abouti à des accords sur la réduction et l'aménagement du temps de travail signés respectivement le 17 février 1999 à La Poste et le 2 février 2000 à France Télécom, et qui bénéficient dans un souci d'unité sociale, à l'ensemble des personnels, quel que soit leur statut. Les modalités d'application de ces accords font actuellement l'objet de négociations locales en recherchant la meilleure adéquation entre le service des clients et la situation des personnels.
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