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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Alaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité de traitement qui s'exerce à l'encontre des activités de restauration libre-service : c'est le cas, notamment, de la société AGAPES, établie sous l'enseigne FLUNCH. En effet, le taux de TVA appliqué aux activités de la restauration libre-service est de 20,6 %, alors que certaines autres formes de restauration sont assujetties au taux réduit de 5,5 %, créant un différentiel fiscal de 15 points, néfaste au libre jeu de la concurrence. Le projet d'abaisser d'un demi-point le taux réduit pour le ramener à 5 % ne fera qu'accentuer encore cet écart avec le taux normal qui est passé « provisoirement » de 18,60 % à 20,60 %, il y a deux ans. Cette différence de traitement est d'autant plus dommageable qu'elle s'exerce à l'encontre d'un secteur qui privilégie - c'est le cas de FLUNCH - une forme de restauration française s'appuyant très largement sur le secteur agroalimentaire français. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'aligner à la baisse le taux de TVA actuellement appliqué aux activités de restauration libre-service, car, outre l'établissement de conditions concurrentielles équitables, cette mesure aurait l'avantage de favoriser l'augmentation du volume d'activité, laquelle se traduirait immanquablement par une augmentation concomitante du nombre d'emplois, à la fois dans les restaurants créés, mais également au sein des entreprises fournisseuses de produits consommés.
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Texte de la REPONSE :
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Les opérations de ventes à consommer sur place sont passibles du taux normal de la TVA quelle que soit leur forme ou leur appellation. En effet, la directive 92-77 du 19 octobre 1992 ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à ces opérations. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit, ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de la TVA ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 % et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Une modification de la directive ne peut s'effectuer en tout état de cause qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Enfin, l'application du taux réduit aux opérations de vente à consommer sur place présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires.
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