FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 27525  de  M.   Rigal Jean ( Radical, Citoyen et Vert - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :  29/03/1999  page :  1824
Réponse publiée au JO le :  31/05/1999  page :  3300
Rubrique :  enseignement secondaire : personnel
Tête d'analyse :  personnel de surveillance
Analyse :  statut
Texte de la QUESTION : M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut et les missions des maîtres d'internat et des surveillants d'externat (MI-SE) de l'éducation nationale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les textes législatifs et réglementaires en vigueur qui régissent les personnels de surveillance.
Texte de la REPONSE : Les maîtres d'internat et les surveillants d'externat sont actuellement régis par les décrets du 11 mai 1937 et du 27 octobre 1938 portant dispositions réglementaires applicables respectivement aux maîtres d'internat et aux surveillants d'externat. Les conditions d'application de ces textes sont précisées par la circulaire n° IV-68-381 du 1er octobre 1968 relative à l'organisation du service des maîtres d'internat et des surveillants d'externat. Par ailleurs, pour toutes les questions ne relevant pas des textes statutaires, ces personnels sont régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Les missions de ces personnels, qu'il s'agisse d'un service d'internat ou d'externat, consistent principalement en des fonctions de surveillance stricto sensu. Ils peuvent cependant être appelés à effectuer des fonctions administratives liées à la vie éducative. S'agissant des surveillants d'externat, le chef d'établissement peut leur confier quatre heures donnant lieu à une responsabilité pédagogique particulière (essentiellement la direction des études), ainsi que les activités dirigées ou d'animation. Enfin, il peut être demandé aux surveillants d'externat justifiant des titres ou diplômes requis d'assurer des remplacements de courte durée, comme le prévoit leur statut, dans un souci d'assurer la continuité du fonctionnement des établissements.
RCV 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O