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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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assiette
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Analyse :
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prix attribués au titre de la protection du patrimoine
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si les prix attribués au titre d'une action réalisée en faveur de la restauration ou de la sauvegarde du patrimoine français sont considérés comme des revenus et imposés comme tels. En effet, ces prix correspondent souvent à des sommes importantes dont il conviendrait de connaître le régime fiscal.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime fiscal des prix attribués au titre d'actions réalisées en faveur de la restauration ou de la sauvegarde du patrimoine français dépend de la nature exacte du prix et de l'activité de la personne bénéficiaire de ce prix. En conséquence, il ne pourrait être répondu avec certitude à la question posée que si, par l'indication du nom et de l'adresse des contribuables concernés, l'administration était mise à même de procéder à une instruction détaillée.
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