FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 27540  de  M.   de Gaulle Jean ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  29/03/1999  page :  1816
Réponse publiée au JO le :  24/05/1999  page :  3140
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  prêts
Analyse :  conditions d'attribution. retraités
Texte de la QUESTION : M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent de nombreux retraités désirant souscrire un emprunt. Les limites d'âge fixées par les établissements bancaires entraînent, en effet, fréquemment le rejet de leurs demandes et les obligent à s'adresser à des organismes de crédit à la consommation moins exigeants mais plus coûteux. Or, ces limites d'âge, justifiées dans leur principe, semblent inadaptées par rapport à l'allongement de la durée de la vie. Il lui demande donc de lui indiquer son sentiment par rapport à ce problème et aux mesures susceptibles de modifier les réglementations et les pratiques dans ce domaine.
Texte de la REPONSE : Les établissements de crédit peuvent accorder ou refuser des prêts à la consommation en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation des candidats à l'emprunt et sur les garanties qu'ils offrent. L'âge des candidats à l'emprunt peut figurer au nombre des critères examinés par l'établissement prêteur avant de prendre sa décision, tout particulièrement si le prêt doit être remboursé sur une longue période. Dès lors, il appartient à chaque consommateur de faire jouer la concurrence à son profit, en s'adressant aux établissements de crédit dont la politique de distribution de prêts à la consommation est la plus dynamique ou bien de se munir, dans la mesure du possible, des garanties susceptibles de conduire à une appréciation favorable de la part de l'établissement financier.
RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O