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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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installations classées
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Analyse :
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centres d'enfouissement. ouverture. garanties financières. conséquences. PME
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les garanties financières que doivent constituer les exploitants d'installations classées de stockage des déchets. La loi 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l'environnement oblige en effet les exploitants à répondre dans des délais déterminés à une telle obligation. Ces garanties permettent d'assurer l'état des capacités techniques et financières de l'exploitant et doivent être délivrées par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance. De plus, elles doivent permettre de couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant, les coûts des opérations de remise en état du site après l'exploitation, les interventions en cas d'accidents ou de pollution et la surveillance du site à long terme. Or, s'il est louable d'organiser la gestion et le suivi des sites dits « orphelins », force est de constater que le coût de cette caution financière s'avère prohibitif pournombre d'entreprises et notamment de PME dont les marges financières sont insuffisantes. De même, les établissements financiers et les assurances ne semblent pas proposer de solutions adéquates qui permettraient de cautionner les entreprises concernées. Pourtant, l'intervention de l'Etat auprès de l'Association française des banques et la Fédération française des sociétés d'assurance, le soutien financier de l'ADEME dans le cadre de son Fonds de modernisation de la gestion des déchets ou encore le report d'application de la loi sont des solutions que les exploitants ont fait valoir auprès de son ministère. En conséquence, il lui demande de lui indiquer, d'une part, les mesures qu'elle entend prendre afin de soutenir cette profession dans le cadre du règlement efficace de ce dossier et de lui préciser, d'autre part, si les solution avancées par les exploitants, et notamment celle portant sur un éventuel report de cette disposition, font l'objet d'une étude attentive auprès de ses services.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux garanties financières pour les installations de stockage de déchets. L'obligation de constituer des garanties financières pour les installations de stockage de déchets a été instituée par la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l'environnement. Cette loi modifie la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le décret d'application du 21 décembre 1977 modifié, pris pour application de la loi du 19 juillet 1976 modifiée, fixe le calendrier de mise en oeuvre. Au 14 décembre 1995, seules les installations autorisées après cette date devaient constituer des garanties financières. Au 14 juin 1999, les garanties financières s'étendent à toutes les installations existantes. La circulaire du 28 mai 1996 fixe les modalités de mise en oeuvre des garanties financières pour les installations de stockage de déchets, notamment les règles de calcul. Le retour d'expérience acquis depuis le 14 décembre 1995 a montré que les règles de calcul recommandées par la circulaire du 28 mai 1996 aboutissaient à des montants de garanties financières trop élevés, en particulier pour les petites installations, au regard des risques à couvrir. En vue de l'échéance du 14 juin 1999, les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ont élaboré une nouvelle circulaire qui fixe de nouvelles règles de calcul permettant de ramener le montant des garanties financières à la tonne au niveau approprié aux risques des petites installations, dans le cadre fixé, en 1992, par le législateur. Le groupement des petites et moyennes entreprises du déchet a été associé à la préparation de cette circulaire et s'est dit satisfait des nouvelles propositions. De même, l'existence d'une réponse au besoin de caution n'est pas contestée. Enfin, l'échéance du 14 juin 1999 est connue depuis 1994. Les exploitants des installations existantes de stockage de déchets ont eu cinq ans pour s'y préparer. Pour ces différents motifs, il n'est pas envisagé de reporter le délai du 14 juin 1999 pour la constitution des garanties financières pour les installations de stockage de déchets.
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