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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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élections cantonales
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Analyse :
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éligibilité. situation militaire
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le code électoral prévoit que pour être éligible aux élections cantonales, il faut avoir satisfait aux obligations militaires. Elle souhaiterait donc savoir si un sursitaire n'ayant pas encore effectué son service militaire peut être candidat aux élections cantonales.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 45 du livre premier du code électoral relatif à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux dispose que nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée. Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat (décision du 13 juillet 1967, élection municipale de Bouhans-lès-Montbozon) que remplissent la condition de satisfaction aux obligations militaires posée par cet article et sont en conséquence éligibles les jeunes gens bénéficiant d'un sursis d'incorporation.
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