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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la place qu'occupe la viticulture française dans l'économie nationale : 62 milliards de francs de chiffre d'affaires à la production, dont 50 % à l'export ; 70 % de l'excédent de la balance agro-alimentaire française ; 20 % du total des livraisons agricoles françaides ; 2,5 % des soutiens à l'agriculture par l'Union européenne, et sur ce secteur fait le projet de la Commission européenne portant organisation commune du marché viti-vinicole et les propositions de compromis de la présidence allemande prévoient : la suppression de l'interdiction de vinifier les moûts importés en provenance des pays tiers ; des possibilités de croissance dérisoires au regard du développement des marchés, notamment à l'export ; une diminution du faible budget alloué aux investissements de la viticulture ; l'absence de mesures rigoureuses d'encadrement du marché. Le secteur de la viticulture rappelle son opposition à l'élaboration de vins à partir de raisins provenant de pays tiers qui remettrait en cause tous les efforts consentis par les producteurs en matière de qualité et de traçabilité des produits. Sa demande d'octroi de droits nouveaux de plantations que les vignobles en développement et le maintien d'une enveloppe supplémentaire pour favoriser l'installation des jeunes viticulteurs. L'exigence de l'introduction de mesures d'encadrement du marché pour éviter la réapparition d'excédents et notamment : une distillation obligatoire ; des limitations de rendement. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir étudier ces propositions avec un intérêt particulier.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention du Gouvernement sur les préoccupations du secteur viticole relatives à l'intégration de la réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) viti-vinicole dans la réforme de la politique agricole commune (PAC) et l'Agenda 2000. A l'issue des négociations relatives à cette réforme, des inflexions et améliorations décisives ont été obtenues, et permettent de considérer qu'il s'agit d'une réforme largement positive pour le secteur, confirmée par le sommet européen du 25 mars à Berlin. En effet, la vinification des moûts de pays tiers demeurera interdite, ce qui constitue une garantie fondamentale pour les vignerons et les vins français. La croissance du vignoble sera nettement améliorée, fixée à 2 % entre 2000 et 2003, puis adaptée, tous les trois ans, en fonction des besoins. La reconversion du vignoble sera très nettement accélérée, en permettant une augmentation des superficies concernées qui passeront de 9 000 à 14 000 hectares par an, et une amélioration des aides (dont le plafond passera de 30 000 francs à plus de 32 000 francs par hectares) auxquelles resteront éligibles les plantations nouvelles attribuées aux jeunes viticulteurs. Les principaux outils actuels de gestion du marché seront maintenus et les Etats membres seront autorisés à fixer des rendements maximaux en vin de table, pour préserver la politique de qualité déjà engagée en France. En ce qui concerne l'aide à l'utilisation de moûts concentrés rectifiés pour l'enrichissement, la Commission a accepté de faire une déclaration sur la nécessité de veiller à une application équitable de cette aide, qui ne remette pas en cause les actuels débouchés pour les moûts, quelle que soit leur origine. Le conseil conservera le contrôle de l'évolution des pratiques autorisées et des règles fondamentales d'étiquetage et de protection des vins, et l'organisation des filières viti-vinicoles françaises disposera d'un fondement juridique en droit communautaire. Enfin le budget de l'OCM est confirmé à hauteur de 1,3 milliard d'euros par an. C'est pourquoi, il est indéniable que cette réforme apportera à la viticulture française un cadre rénové et adapté à son dynamisme, et lui permettra, en répondant à l'attente des régions viticoles, d'améliorer encore ses performances et de contribuer au développement de l'emploi et à l'aménagement du territoire.
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