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Rubrique :
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risques professionnels
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Tête d'analyse :
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accidents du travail
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Analyse :
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cotisations. taux. syndicats intercommunaux
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les nouvelles instructions de la Caisse nationale de l'assurance maladie relatives au classement des syndicats intercommunaux. Classés jusqu'à ce jour, comme les communes, au taux de cotisations dues au titre des accidents du travail de 1,50 %, les syndicats intercommunaux sont passés au taux de 9,5 % à compter du 1er janvier 1999. Dorénavant, ils doivent être classés en fonction de l'activité de leurs salariés (régime général) et non pas d'après le mode de gestion de celle-ci. L'application de ces nouvelles instructions pose de nombreux problèmes car la compensation n'est pas faite pour un emploi jeune. De plus, ce taux s'applique également à la secrétaire qui, tout en effecutant son travail dans le même bureau, partage son temps entre une commune à 1,50 % et le syndicat à 9,50 % en accidents du travail. Aussi, il lui demande de lui indiquer ce que compte faire le Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les syndicats intercommunaux sont classés sous le code risque 75.1AA « Administrations locales, territoriales et hospitalières (communales, départementales, régionales, y compris leurs établissements publics) » appartenant au comité technique national des activités du groupe interprofessionnel, dans la monenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995. Le taux de cotisations accidents du travail-maladies professionnelles est de 1,40 % en 1999 (1,50 % en 1998). Depuis le 1er janvier 1999 ce classement a été modifié par deux caisses régionales d'assurance maladie en application d'instructions - sans portée générale - de la caisse nationale de l'assurance maladie qui considère que le classement des syndicats ayant le caractère d'établissements publics administratifs mais aussi d'établissements publics industriels et commerciaux doit désormais être effectué en tenant compte du risque de l'activité et non de leur mode de gestion. Le taux de cotisations accidents du travail a, de ce fait, fortement augmenté. Selon un usage constant le ministère chargé de la sécurité sociale considère qu'il convient de retenir la notion de risque professionnel global lorsque sont employés des agents à activités très diverses rémunérés sur des fonds publics. Cette solution a été adoptée afin d'unifier le plus possible les charges sociales de l'Etat, des collectivités et de leurs établissements publics. Cette solution a été rappelée récemment à la caisse nationale de l'assurance maladie et des instructions sur ce point lui ont été données afin que les caisses régionales concernées s'y conforment.
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