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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions sur les règles de majorité imposées aux délibérations des commissions locales de l'eau (CLE), par les articles 4 et 10 du décret n° 92-1042 portant application de l'article 5 de la loi sur l'eau et relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). En effet, la commission locale de l'eau ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés par leur suppléant. Cette règle a été instaurée pour tenir compte de l'existence de trois collèges dans les CLE et inciter à un partenariat qui dépasse le seul collège des élus qui représente à lui seul la moitié des membres de la CLE. Lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir ce quorum, les délibérations intervenues à la suite de la seconde convocation sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents, ceci pour ne pas bloquer l'élaboration des SAGE.A ce jour, un SAGE est adopté et quarante sont en cours d'élaboration pour une politique de gestion concertée de l'eau dont l'impact sur le territoire progresse régulièrement. Un bilan des difficultés et des problèmes rencontrés dans ce cadre est actuellement en cours par la direction de l'eau du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Au terme de ce bilan, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement examinera s'il y a lieu d'apporter des aménagements à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et à ses textes d'application sur les SAGE.
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