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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les entreprises du négoce de charbon, frontalières avec la Belgique. En effet, les négociants belges en charbons bénéficiaient d'un taux « parking » de TVA de 12 % jusqu'en 1996. Or, au 1er janvier 1997, ce taux est resté le même en Belgique, alors qu'en France il est passé à 20,60 % depuis le 1er août 1995. Cette situation pénalise à la fois les négociants français mais aussi le budget de l'Etat français qui perd en recettes de TVA. C'est pourquoi, il lui demande que, conformément aux engagements pris pendant la campagne électorale, soient prises, dans les meilleurs délais, les mesures tendant à faire baisser la TVA sur les produits de première nécessité, en particulier le charbon très utilisé par les personnes âgées, les personnes défavorisées financièrement ou par des jeunes ménages.
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Texte de la REPONSE :
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Le taux de TVA appliqué au charbon par la Belgique est un taux intermédiaire, dit « taux parking », de 12 %. La Belgique a en effet usé de la faculté ouverte par la sixième directive TVA de soumettre à un tel taux les produits qui, avant le 1er janvier 1991, étaient imposés au taux réduit et qui, en l'absence de cette mesure, auraient dû être imposés au taux normal à compter du 1er janvier 1993. En France, le charbon a toujours été soumis au taux normal. La réduction de taux proposée par l'auteur de la question serait contraire aux engagements communautaires de la France : la sixième directive ne permet d'appliquer qu'un seul taux normal aux produits relevant de cette catégorie, ce qui interdit toute baisse sélective en faveur d'un produit déterminé. Cela étant, le Gouvernement ne manquera pas de faire état auprès de la Commission européenne des difficultés qu'une telle situation peut créer dans les zones frontalières.
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