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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Bruno Le Roux. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la ministre, la sécurité est l'une des attentes principales de nos concitoyens. Elle est depuis 1997 une priorité de l'action gouvernementale. Dans ce domaine, celle-ci s'inscrit dans des partenariats étroits et efficaces. C'est le cas des contrats locaux de sécurité, par exemple, que nous avons, avec M. le ministre de l'intérieur, inscrits dans la loi relative à la sécurité quotidienne, consacrant ainsi la pratique de la coproduction en matière de sécurité. M. Philippe Auberger. Cette coproduction, c'est du cinéma ! M. Bruno Le Roux. On peut aussi citer la réussite des groupes locaux de traitement de la délinquance. La prise en compte au quotidien de ces problèmes de sécurité et l'élaboration des solutions à y apporter passent par une active coopération entre les services du ministère de l'intérieur et les procureurs de la République, qui détiennent plus que jamais, avec la réforme de la justice, les clefs de l'action publique, autrement dit de la poursuite pénale comme de la médiation. Le dernier Conseil de sécurité intérieure s'est donné pour objectif de faire progresser le taux d'élucidation des infractions touchant la vie quotidienne de nos concitoyens. Il a décidé de donner la priorité à la mission de police judiciaire, pour mieux identifier les auteurs des infractions à la loi pénale, pour amplifier la réponse pénale, pour lutter contre l'impunité - et l'on sait que cela est important pour nos concitoyens - et la récidive, et pour améliorer l'efficacité du traitement des procédures. L'objectif, madame la ministre, doit être de mieux traiter les violences urbaines et de lutter contre les économies souterraines et les phénomènes de bande qui, malheureusement, structurent souvent durablement l'insécurité. Cela suppose, madame la ministre, une démarche d'anticipation et une méthode dynamique dans la conduite de l'action publique. Aujourd'hui, en prenant une nouvelle circulaire, «Action publique et sécurité», vous renforcez l'ambition d'une justice plus proche de nos concitoyens, plus rapide, plus ouverte, plus efficace. Nous souhaitons connaître, madame la ministre, les objectifs de cette nouvelle circulaire et les conditions de sa mise en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Mesdames et messieurs les députés, le problème de l'insécurité est en effet au coeur de l'action du Gouvernement. Mais nous ne sommes pas satisfaits des résultats dans un certain nombre de quartiers, de villes, d'agglomérations, ni même dans certaines communes rurales. C'est pourquoi nous avons décidé, avec cette circulaire d'action publique, d'introduire plus de cohérence et de collégialité dans les discussions, et plus de transparence dans l'action publique. Les procureurs généraux sont responsables de la politique pénale. Grâce à cette circulaire, rédigée en étroite collaboration avec Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, et Alain Richard, ministre de la défense, ils auront désormais la possibilité de discuter des moyens d'enquête. Pourquoi ? Parce que, comme vous avez eu raison de le souligner, la délinquance des mineurs, en particulier des plus jeunes d'entre eux, s'appuie sur deux phénomènes qui ne sont pas récents mais qui, malheureusement, se développent: le phénomène des bandes, d'une part, et celui de l'économie souterraine, d'autre part. De la bande à l'économie souterraine, c'est souvent un véritable «apprentissage» de la délinquance qui conduit les jeunes à devenir des récidivistes ou des criminels. C'est pourquoi nous avons demandé aux procureurs, aux préfets, aux responsables de la gendarmerie et de la police, et ils en sont d'accord, de mettre en commun tous les moyens nécessaires pour obtenir une circulation d'informations plus cohérente concernant les phénomènes de bande. Les bandes s'organisent et ne s'arrêtent pas à un lieu, à un quartier, à un territoire ou à une commune. Il faut anticiper ce phénomène pour éviter qu'il évolue vers la grande criminalité. Enfin, concernant l'économie souterraine, c'est parce que des préfets, des procureurs, des magistrats, des avocats nous ont expliqué à quel point les revenus issus de l'économie souterraine permettent de rester dans la délinquance que nous avons décidé, avec tous les services de l'Etat, cette action de fond. M. Lucien Degauchy. Baratin ! Mme la garde des sceaux. Cette action doit conduire à ce que notre République se donne une plus belle ambition que celle de répondre à la délinquance par une quelconque révision de l'ordonnance de 1945 ou par l'incarcération des enfants de dix ans. Elle doit y répondre dans la cohérence, dans la transparence et par un dialogue avec les élus. Cette délinquance sera enfin prise en compte, non comme un phénomène marginal, mais comme un phénomène qu'il faut envisager dans la durée. C'est ainsi que nous pourrons l'arrêter, si nous y sommes résolus, et non pas en tenant des discours trop simplistes et dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. Jean-Michel Ferrand. C'est du baratin, tout ça ! | |