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Texte de la QUESTION :
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Dans un entretien accordé à la publication intitulée « Horizons politiques » en date du 15 février dernier, Mme Michèle Agrapat-Delmas, psychocriminologue près la cour d'appel de Paris, fait état d'un accroissement spectaculaire des agressions sexuelles commises contre des mineurs par de jeunes pédophiles qu'elle qualifie de déviants sexuels, rebelles à toute thérapie et exposés, pour 54 % d'entre eux, à une récidive favorisée par un sentiment de permissivité et d'immunité. Se référant à ce texte M. Laurent Dominati demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quelles conséquences il lui semble possible de tirer, au plan pénal, des conclusions de Mme Agrapat-Delmas, qui, à la question : « Que fait-on des jeunes pédophiles ? », répond dans les termes suivants : « On n'en fait rien. On les places dans des foyers éducatifs. On leur trouve des places pour la finale de football. On leur fait faire du char à voile sur la plage, tandis que leurs victimes restent dans leur HLM... Or, si, comme ils le disent eux-mêmes, ils sont dès la naissance constitués comme cela, je ne vois pas ce que la thérapie pourra modifier. La peur du gendarme me semble, en l'occurrence, presque plus dissuasive qu'une thérapie. Je crains que le phénomène soit plus fréquent qu'autrefois du fait de la disparition des valeurs familiales que nous constatons. »
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement ses préoccupations liées aux difficultés de prise en charge des mineurs auteurs d'infractions sexuelles. En cette matière, un suivi médical permet d'accompagner les possibilités d'évolution de chaque individu. Certains troubles, qui ont donné lieu à une agression sexuelle, s'ils sont traités, sont en effet susceptibles d'évoluer favorablement, surtout durant l'adolescence, période de mutation et de reconstruction de la personnalité. Il apparaît en conséquence inopportun de figer les sujets sous l'étiquette définitive et réductrice de « jeune pédophile » et préférable de favoriser un travail éducatif et thérapeutique. La prévention, la répression et la réparation des infractions de nature sexuelle, spécialement lorsqu'elles sont commises contre des enfants, constitue une priorité pour le Gouvernement. La lutte contre la délinquance et la criminalité sexuelles, ainsi que la prévention de ces infractions, exigent une mobilisation institutionnelle sans faille qui impose que l'appareil judiciaire soit doté des moyens les plus efficaces pour sanctionner les auteurs de tels actes et pour éviter ou limiter la récidive. C'est dans cette perspective que la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 procède à une refonte générale des instruments de prévention et de répression des infractions de nature sexuelle ou des infractions commises contre des mineurs. Par cette loi, applicable aux délinquants sexuels majeurs ou mineurs, la France se place parmi les pays dotés de la législation la plus avancée en la matière. La loi du 17 juin 1998 institue tout d'abord une nouvelle forme de réponse pénale aux infractions sexuelles, le suivi socio-judiciaire. A ce titre, la mesure de suivi socio-judiciaire consiste dans l'obligation, pour le condamné, de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et du service pénitentiaire de probation et d'insertion à des mesures de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive, ceci pendant une durée fixée par la juridiction de jugement. La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en matière de condamnation pour délit ou vingt ans en matière de condamnation pour crime. En cas d'inobservation de ses obligations, le condamné sera passible d'un emprisonnement dont la durée maximum aura également été fixée, dès le prononcé de la peine, par la juridiction de jugement. Le suivi socio-judiciaire peut comprendre une injonction de soins si une expertise de la personne poursuivie conclut qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. La mesure de suivi socio-judiciaire peut être prononcé à l'encontre des mineurs : dans ce cas, les fonctions du juge de l'application des peines sont dévolues au juge des enfants. Par ailleurs, de nombreuses dispositions de la loi du 17 juin 1998 procèdent à une aggravation de la répression des infractions de nature sexuelle spécifiquement commises contre des mineurs.
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