11ème législature

Question N° : 27595	de  M.   Muselier Renaud ( Rassemblement pour la République - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  29/03/1999  page :  1818
	Réponse publiée au JO le :  12/07/1999  page :  4283
Rubrique :	sociétés
Tête d'analyse :	sociétés civiles
Analyse :	professions libérales. dissolution. régime social et fiscal
Texte de la QUESTION :	M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une difficulté qui touche les sociétés civiles professionnelles (SCP) d'exercice libéral au moment d'une dissolution. Elles doivent, dans un premier temps, régler une imposition de 16 % sur la plus-value constituée par la reprise de clientèle. Mais, de surcroît, il leur a été demandé une imposition supplémentaire de 10 % au titre de la CSG, RDS et contribution. Aussi, chaque fois qu'un libéral change de mode d'exercice de sa profession en mettant un terme à une SCP, il paie 26 % sur une plus-value. En conséquence il lui demande ce qui peut être envisagé pour ne pas décourager les professions libérales.
Texte de la REPONSE :	Les prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et prélèvement social de 2 %) qui portent sur les revenus du patrimoine et les produits de placement s'inscrivent dans le cadre de la réforme du financement de la protection sociale. A cet effet, le législateur a choisi de donner une assiette très large à ces contributions qui répondent à un souci de solidarité nationale. C'est pourquoi les plus-values professionnelles soumises à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, au nombre desquelles figurent celles réalisées à l'occasion de la dissolution d'une société civile professionnelle d'exercice libéral, sont asujetties à ces prélèvements en application du e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O