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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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immigration clandestine
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Analyse :
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navires. réglementation internationale
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Texte de la QUESTION :
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La multiplication des passagers clandestins à bord des navires pose des problèmes qui continuent à être difficiles à résoudre aussi bien sur le plan international que dans le cadre de la règlementation française. Pourtant les actions judiciaires régulièrement engagées ont permis d'apporter des assouplissements qui clarifient la procédure à suivre lorsqu'un navire ayant des clandestins à bord se trouve dans un port français. La décision du Conseil d'Etat du 25 juillet dernier a obligé la DICILEC à placer les clandestins en zone d'attente alors que par le passé les armateurs ont souvent été contraints de les maintenir à bord. Cette décision rendue par la plus haute juridiction administrative contribue de façon positive à stabiliser la pratique française mais n'apporte pas de solution définitive dans la mesure où les armateurs restent toujours tenus de réembarquer les clandestins dès lors qu'il se sera avéré impossible de les renvoyer dans leur pays d'origine. En conséquence, M. Renaud Muselier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les mesures applicables au niveau international pour mettre un terme à cette situation inextricable.
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Texte de la REPONSE :
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Le réembarquement des clandestins maritimes sur les navires est conforme à la loi puisqu'il s'effectue en application de l'article 35 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. Cette mesure est cependant appliquée avec discernement selon les circonstances propres à chaque affaire. Lorsque par exemple les escales du navire sont incompatibles avec le réacheminement du clandestin dans des délais raisonnables, celui-ci est organisé par la voie aérienne aux frais de l'armateur. La question difficile des passagers clandestins maritimes n'a pas été évoquée dans le cadre de l'Union Européenne, chaque Etat ayant sa propre législation en la matière. Des travaux sont en revanche menés depuis plusieurs années dans le cadre de l'Organisation Maritime Internationale (OMI). L'assemblée de l'OMI a adopté en novembre 1997 la résolution A. 871 (20) sur le partage des responsabilités pour favoriser le règlement satisfaisant des cas d'embarquement clandestin. Les travaux de cette organisation évoluent actuellement vers l'élaboration de normes et pratiques recommandées en la matière qui devraient être incluses dans la convention de Londres de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international
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