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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de faire évoluer le statut des associations, hérité de la loi de 1901 qui, comme l'a relevé à maintes reprises le Conseil d'Etat, devrait faire aujourd'hui l'objet de nombreuses améliorations, afin de mieux prendre en compte le rôle et l'activité du secteur associatif. Les acteurs associatifs ont engagé, depuis plusieurs années, une réflexion approfondie sur ce sujet et ont pu dégager un accord sur le concept d'utilité économique et sociale des associations à but non lucratif, appliqué en fonction de leur finalité et non plus des moyens et des méthodes de gestion. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de sa position sur cette proposition et du calendrier de réforme qu'il pourrait mettre en oeuvre pour parvenir à la création d'un nouveau statut des associations.
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Texte de la REPONSE :
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En organisant les 20 et 21 février 1999 les premières assises nationales de la vie associative, le Gouvernement a montré son attachement à l'action des associations et salué concrètement l'engagement associatif de millions de bénévoles. En lançant une réflexion préalable sur l'ensemble du territoire par le biais des forums départementaux, il a souhaité recueillir les propositions du monde associatif, parmi lesquelles celles concernant l'évolution de la réglementation liée au cadre de la loi du 1er juillet 1901. Le Gouvernement a donc clairement affiché sa volonté de prendre en compte le rôle et l'activité du secteur associatif. S'agissant de la prise en compte de la finalité et non plus des moyens et des méthodes de gestion des associations évoqués par l'honorable parlementaire, il paraît utile de se reporter à l'instruction fiscale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 septembre 1998 qui réaffirme le principe de l'exonération des impôts commerciaux pour les associations. Ce texte prévoit en particulier une méthode d'analyse permettant d'apprécier la situation de chaque association, définit précisément les caractéristiques d'une gestion réellement désintéressée et assouplit les règles définies antérieurement tout en préservant le principe d'égalité avec les entreprises commerciales lorsqu'il y a activité lucrative. Quant à l'utilité sociale, cette instruction la vise explicitement. Ce texte prend en compte en effet de manière claire l'activité sociale d'une association et le public au bénéfice duquel est réalisée cette activité comme critères d'appréciation de la non-lucrativité. Au cours des assises nationales, le Premier ministre a indiqué que la date d'application de ce texte serait reportée au 1er janvier 2000 afin de permettre aux associations de disposer du temps nécessaire pour préparer la mise en oeuvre, dans leur gestion, des dispositions nouvelles, il a indiqué également que le Gouvernement proposera au Parlement, lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2000, d'adopter une disposition nouvelle permettant d'exonérer de tout impôt commercial, et donc de toute déclaration, les associations qui, outre leur activité principale non lucrative, ont une activité commerciale accessoire et limitée leur permettant de soutenir financièrement, dans bien des cas, leur projet associatif (moins de 250 000 F de chiffre d'affaires). S'agissant d'une adaptation plus marquée du cadre juridique et fiscal des associations pouvant déboucher sur la reconnaissance de l'utilité économique et sociale des associations demandée par l'honorable parlementaire ou sur la création d'une entité juridique nouvelle, l'entreprise à but social, le Gouvernement souhaite que la réflexion puisse se poursuivre. Il examinera de manière approfondie les avantages et les risques de cette adaptation et le fera en se fondant, en particulier, sur les conclusions du rapport que M. Alain Lipietz doit remettre à la ministre de l'emploi et de la solidarité. Il est enfin précisé à l'honorable parlementaire que la réflexion sur cette question pourra être poursuivie également au sein de la mission interministérielle relative à la commémoration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 dont la présidence a été confiée à M. Jean-Michel Bolorgey.
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